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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 20 mai 2015 à 14h00
Conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes — Article unique
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Malgré toute la sympathie que je porte à M. Requier, je rappelle que nous faisons la loi.
La proposition de loi prévoit que les demandes doivent être motivées. La motivation pourra donc faire l’objet d’un texte de quelques lignes – succinct, donc – ou d’une argumentation plus développée.
