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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 mai 2015 à 14h00
Conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes — Article unique, amendement 1
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Remplacer le mot :
fixé
par les mots :
réduit sans être inférieur
II. - Alinéa 16
1° Remplacer les mots :
En cas d’impérieuse nécessité
par les mots :
À titre exceptionnel
2° Remplacer les mots :
sans être inférieur à quatre jours ouvrables
par les mots :
à soixante-douze heures
La parole est à M. le secrétaire d'État.
