Intervention de Xavier Pintat

Le droit de manifester est une liberté constitutionnelle reconnue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui le rattache à la liberté d’expression et à la liberté d’aller et venir.

Le droit d’expression collective des idées et des opinions est un droit fondamental. Toutefois, cette liberté ne peut s’exercer que sur la voie publique, sous réserve d’une déclaration préalable. Elle ne peut justifier l’intrusion, sans autorisation, à l’intérieur d’un local professionnel ou au domicile d’un particulier.

La proposition de loi n’entrave en rien la liberté de manifester à l’extérieur des sites nucléaires. L’adoption de cet amendement reviendrait, mes chers collègues, à légitimer certaines intrusions, ce qui ferait courir des risques importants en termes de sécurité.

L’avis de la commission est donc défavorable.