Intervention de Leila Aïchi

L’article 413-5 du code pénal a vocation à protéger les terrains ou les engins affectés à l’autorité militaire. L’article 413-7 du même code a un spectre plus large, puisqu’il protège également les services ou établissements publics ou privés intéressant la défense nationale.

C’est ce dernier article qui protège aujourd’hui les centrales nucléaires civiles aussi bien que n’importe quel site militaire.

Le présent amendement a pour effet d’éviter un conflit entre deux incriminations concurrentes.

Le principe d’une mesure spécifiquement anti-Greenpeace se limitant aux centrales nucléaires créera un fossé entre les sites militaires et les sites civils, puisque, pour les sites militaires, la peine encourue est de six mois, alors que, dans les autres cas, la peine maximum encourue sera de sept ans si les faits sont commis en bande organisée. Il s’agit d’assurer la cohérence entre les deux situations.