Intervention de Xavier Pintat

Mes chers collègues, la procédure applicable en cas d’intrusion dans ces zones est inadaptée pour réprimer les intrusions dans des sites nucléaires, en raison de la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire.

C’est pourquoi le juge retient habituellement non pas cette incrimination, mais celle de violation de domicile.

La présente proposition de loi a pour objet de créer un nouveau type de zones à accès réglementé, qui seront délimitées dans des conditions fixées par décret. Les installations ayant actuellement le statut de zones protégées devront en sortir. Le régime des zones protégées ne restera en vigueur que pour les autres terrains et locaux qu’il concerne.

Le risque de double incrimination étant levé, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.