Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 20 mai 2015 à 21h30
Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 8
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 8, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 593-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « responsable », sont insérés les mots : « de la sécurité et » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros le non-respect des avis de l’Autorité de sûreté nucléaire par le responsable d’une installation nucléaire au sens de l’article L. 593-2.
« Les personnes morales coupables de cette infraction encourent, outre une amende calculée en application de l’article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 8° et 9° de l’article 131-39 du même code. »
La parole est à Mme Leila Aïchi.
