Intervention de Jean-Claude Gaudin

Par lettre en date du 22 mai 2015, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat une décision rendue le même jour par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté une requête concernant les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 28 septembre 2014, pour l’élection d’un sénateur dans le département d’Eure-et-Loir.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 22 mai 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 20 et 98 de la loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire §(Information des salariés en cas de cession de leur société) (2015 - 476 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de ces communications.