Séance en hémicycle du 26 mai 2015 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 21 mai 2015 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Par lettre en date du 22 mai 2015, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat une décision rendue le même jour par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté une requête concernant les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 28 septembre 2014, pour l’élection d’un sénateur dans le département d’Eure-et-Loir.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 22 mai 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 20 et 98 de la loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire §(Information des salariés en cas de cession de leur société) (2015 - 476 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de ces communications.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 22 mai 2015, une décision du Conseil relative aux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la Société UBER France SAS et autre (n° 2015-468/469/472 QPC).

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1074, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

Madame la secrétaire d’État, cinq départements – la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, le Val-de-Marne et Paris – ont été choisis pour tester la révision des valeurs locatives des logements des particuliers, mais aussi de celles des locaux professionnels, ce qui n’avait pas été explicitement annoncé à l’origine.

Les premières simulations conduites dans le département du Val-de-Marne ont vite prouvé que la méthode retenue était inadaptée et qu’elle allait privilégier les grandes surfaces au détriment du commerce de proximité.

En effet, cette méthode repose uniquement sur les locaux de moins de 400 mètres carrés, qui correspondent aux commerces de proximité en centre-ville ancien.

Qui plus est, en retenant comme seul critère de la révision le loyer au mètre carré déclaré il y a deux ou trois ans par les propriétaires, on pénalise les petits commerces, dont les loyers sont forcément plus élevés qu’en périphérie, où se concentrent les grandes surfaces.

Dans certaines communes de mon département, les petits commerces sont déjà en difficulté du fait de ces loyers souvent surévalués.

On peut soulever une autre critique : les locaux professionnels vides, parfois depuis longtemps, ne sont absolument pas pris en compte : ni leur nombre ni l’absence de relocation – élément pourtant significatif de la valeur réelle de ces commerces – ne figurent parmi les critères retenus.

En outre, la commission intercommunale des impôts directs n’a eu que trente jours pour rendre son avis, ce qui est beaucoup trop court.

En pratique, il faut compter quinze jours à partir de la date de réception des documents par les villes ou les communautés d’agglomérations, puis laisser trente jours aux services fiscaux pour analyser les demandes de modification avant transmission à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, ou CDVLLP.

Heureusement, depuis que j’ai déposé cette question, le Gouvernement a entendu un certain nombre de critiques et a accepté de retarder d’un an la mise en application de cette réforme.

Je souhaite donc savoir si les critiques déjà émises, en particulier au sujet de la vacance des locaux, vont bien être intégrées et si la nouvelle méthode de calcul sera bientôt soumise à validation, cette fois dans des délais raisonnables.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels résulte d’une volonté des parlementaires, qui s’est matérialisée par l’adoption, avec avis favorable du Gouvernement, d’un amendement à la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013.

Cette mesure est également revendiquée par les associations d’élus et elle est régulièrement rappelée au Gouvernement, comme ce fut le cas lors du dernier congrès des maires de France.

En effet, la révision des valeurs locatives est une mesure de justice fiscale, car ces valeurs résultent à l’heure actuelle d’évaluations réalisées au début des années soixante-dix, qui ne tiennent pas compte de l’évolution de la valeur des biens depuis lors. Il en résulte une injustice flagrante entre les contribuables qu’il convenait de réparer.

Le Gouvernement a pris note de vos préoccupations, madame la sénatrice, et il est lui-même extrêmement attentif aux conséquences de la révision annoncée. Comme vous le savez, mon collègue Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, a récemment annoncé qu’il proposerait au Parlement un report de l’entrée en vigueur de cette révision afin de tirer toutes les conclusions des travaux en cours, notamment des expériences dans les départements que vous avez évoquées.

Notre premier souci – je veux là vous rassurer – est identique au vôtre : il est de disposer d’éléments stabilisés pour évaluer précisément, dès cet été, grâce à des simulations, les effets de la réforme sur les territoires. Il ne faudrait pas en effet que cette réforme ait un impact préjudiciable au petit commerce. Seules ces simulations permettront d’avoir une vision claire des effets de transfert entre contribuables qui résulteront d’une réforme qui, je le rappelle, s’effectue à produit fiscal constant.

Toutefois, il ne pourra être procédé à ces simulations qu’une fois les travaux des commissions intercommunales des impôts achevés. C’est pourquoi il est essentiel que ces travaux en cours aillent à leur terme. Quand nous disposerons de tous les paramètres de la réforme, nous pourrons, à partir de ces simulations fiables, proposer des ajustements que permettra le report de l’entrée en vigueur de la réforme.

Soyez assurée, madame la sénatrice, de l’entière mobilisation de la direction générale des finances publiques pour contribuer aux travaux des commissions et pour leur fournir l’ensemble des informations utiles. Cet été, nous serons collectivement en mesure de mieux identifier les incidences précises de la réforme et donc d’envisager les évolutions législatives qui pourraient être nécessaires, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, afin notamment de rendre la réforme soutenable pour les professionnels.

Le Gouvernement s’engage à travailler pleinement avec le Parlement sur ce sujet, comme il le fait d’ailleurs depuis le début du processus.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions et de l’engagement du Gouvernement.

En effet, une telle réforme part de bases établies dans les années cinquante, quand il n’y avait pas de supermarchés en périphérie. Les petits commerces sont donc taxés davantage.

Peut-être aurait-on pu engager cette réforme autrement, sans mettre une telle pression sur les commissions intercommunales des impôts : ne disposant que d’un petit mois pour effectuer leurs travaux, elles se sont trouvées complètement effarées.

Je me félicite de l’intention de M. le secrétaire d’État chargé du budget de proposer le report d’un an de la mise en application de la réforme, et l’en remercie. J’espère que la concertation va continuer.

Je veux aussi profiter de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour évoquer l’inquiétude qui existe quant à la procédure retenue pour la révision des valeurs locatives des logements, seule révision annoncée à l’origine. La méthode retenue pour les locaux d’habitation est en effet elle aussi très lourde.

Des documents ont été envoyés à tous les propriétaires bailleurs, y compris aux bailleurs sociaux, qui sont extrêmement nombreux. On leur demande de remplir une fiche individuelle par logement, alors qu’il n’y a peut-être que deux ou trois types de logements par immeuble ! Les services fiscaux sont eux aussi complètement débordés par cette évaluation, alors qu’il existe déjà des bases de données à ce sujet.

Ce ne sont pas là les mêmes écueils que dans le cas des locaux professionnels, mais un problème d’engorgement existe là aussi. Puisque ces problèmes devront tous être examinés dans le projet de loi de finances, il serait bon d’en tenir compte et, peut-être, de revoir dès à présent la méthode choisie.

La parole est à M. Éric Bocquet, auteur de la question n° 1112, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question porte sur les procédures en vigueur concernant l’information des parlementaires quant à la mise en œuvre dans les entreprises du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

En octobre 2014, nos collègues députés Olivier Carré et Yves Blein rendaient, au nom de la mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, un rapport d’information sur le suivi de ce dispositif. Un paragraphe intéressant, que je veux citer ici, avait, à l’époque, particulièrement attiré mon attention : « Le rapporteur a regretté de n’avoir pu recueillir d’informations sur la mise en place du mécanisme de suivi, par les représentants du personnel, des emplois du CICE, auprès de l’administration du travail. Celle-ci, également sollicitée pour une audition, n’a pas fourni les informations demandées par écrit sur cette procédure. »

Le 14 octobre 2014, je décidai d’adresser un courrier à M. le préfet de région afin d’obtenir, pour ce qui concerne le département du Nord, des données chiffrées relatives aux entreprises ayant effectivement bénéficié du CICE, les montants alloués, ainsi qu’une évaluation de l’utilisation du crédit d’impôt choisie par les entreprises.

La réponse, qui ne m’est parvenue que le 19 février 2015, après moult relances envoyées par mon assistante et moi-même aux services de la préfecture, puis à ceux de la direction générale des finances publiques, m’a laissé, je dois le dire, quelque peu pantois : « Les parlementaires ne bénéficient pas, de par leur seule qualité, d’une dérogation au secret professionnel les habilitant à recevoir communication d’informations fiscales nominatives. Dès lors, il ne m’est pas possible de réserver à votre demande une suite favorable. »

Madame la secrétaire d'État, n’y a-t-il pas là une entrave sérieuse aux prérogatives des parlementaires dans l’exercice du contrôle budgétaire ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est un engagement en faveur de la compétitivité des entreprises, pour que celles-ci puissent se développer en vue d’investir, d’embaucher et d’exporter.

Depuis l’adoption de cette mesure à la fin de l’année 2012, le dispositif monte progressivement en puissance. Ainsi, dès 2013, 15 000 entreprises ont pu bénéficier du préfinancement à hauteur de 1, 9 milliard d’euros. En 2014, les premiers versements au titre des créances acquises en 2013 ont été effectués, atteignant près de 10 milliards d’euros. En 2015, les entreprises bénéficieront de près de 16 milliards d’euros de créances au titre des rémunérations versées en 2014, le taux appliqué étant passé de 4 % à 6 %.

Cette montée en puissance s’inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, qui vise à redonner des marges de manœuvre aux entreprises.

Aujourd’hui, nous pouvons l’affirmer, le CICE commence à porter ses fruits. Il ressort des enquêtes de conjoncture réalisées par l’INSEE, qui intègrent depuis janvier 2014 des questions sur le CICE et l’utilisation de ce crédit d’impôt par les entreprises, que les deux tiers des chefs d’entreprise interrogés recourront à ce dispositif pour augmenter l’emploi ou l’investissement, les deux principaux objectifs attachés, je le rappelle, à ce mécanisme.

Mais vous avez raison, monsieur le sénateur, il est légitime et nécessaire que le Parlement puisse remplir sa mission d’évaluation et de contrôle de cet outil. Une mission d’information parlementaire a d’ailleurs remis un premier rapport à la fin de l’année 2014, qui faisait état d’un « bilan d’étape positif » pour un dispositif dont la « nouveauté » était soulignée, en particulier eu égard au mécanisme de préfinancement.

Pour aller plus loin dans la mission d’évaluation, les travaux du comité de suivi du CICE ont été élargis, lors de la conférence sociale de 2014, à l’ensemble des aides octroyées aux entreprises. Ainsi, le comité de suivi des aides publiques, installé par le Premier ministre le 4 novembre 2014 – son existence est donc relativement récente –, associe des partenaires sociaux, des représentants des principales administrations concernées, des experts, mais aussi et surtout des parlementaires. Les travaux de ce comité sont très attendus par le Gouvernement.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est attaché à ce que le Parlement puisse mener sa mission de contrôle. Pour établir leur rapport d’information, les députés ont bénéficié de la collaboration de l’administration, dans le respect, bien entendu, du secret fiscal. C’est là où l’exercice se heurte à une limite d’ordre juridique, à savoir la protection et la préservation de la confidentialité des informations individuelles d’ordre fiscal.

Mais, plus généralement, les commissions parlementaires ont un droit d’information et ont des échanges réguliers avec le Gouvernement, et, disant cela, je pense plus particulièrement, s’agissant des sujets fiscaux, aux commissions des finances. Si tel n’était pas le cas, vous auriez raison de continuer à dénoncer une situation anormale, monsieur le sénateur. En l’occurrence, le Gouvernement est très désireux de collaborer avec le Parlement sur ces sujets. C’est bien dans cet esprit que, respectueux des institutions et à l’écoute du Parlement, il agit, et ce pour le CICE comme pour l’ensemble des politiques publiques mises en œuvre.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Madame la secrétaire d'État, je prends acte de vos éléments de réponse, mais ma question portait davantage sur la forme. Je tenais en effet à pointer deux dysfonctionnements.

Tout d’abord, je veux dénoncer ici le temps qu’il m’a fallu attendre pour obtenir une réponse à mon courrier. Cette situation est tout à fait anormale.

Ensuite, je tenais à exprimer ma très grande surprise à la lecture, dans les pages économiques d’un quotidien de ma région en date du 9 février 2015, des éléments de réponse que j’avais sollicités et qui m’ont été refusés un mois plus tard. Cet article mentionnait en effet ceci : « De fait, d’après LSA et Bercy, les gros employeurs profitent à plein de la mesure, mais sans contrepartie exigée sur l’emploi. Où va alors l’argent du CICE ? La palme à Carrefour avec 110 millions d’euros en 2014, loin devant Système U (40 millions d’euros) et Auchan (55 millions d’euros contre 38 millions d’euros en 2013) ».

Vous comprendrez donc mon étonnement devant le refus qui m’a été opposé alors que ces éléments de réponse figuraient déjà dans un article de presse !

Je tenais donc à souligner ici ces deux dysfonctionnements.

La parole est à Mme Valérie Létard, auteur de la question n° 1102, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, ma question s’adresse à M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.

Le 19 février dernier, j’ai adressé un courrier à M. Sapin pour l’alerter sur le projet de réorganisation des services régionaux de l’interrégion des douanes de Lille dans le cadre du projet stratégique de la douane à l’horizon 2020.

En réponse à mon courrier, il m’a été indiqué que « le projet de fermeture de la brigade de Saint-Aybert procède d’une démarche d’analyse de sa volumétrie et de son adéquation aux flux et courants de fraude identifiés et tire les conséquences des difficultés d’intervention réelles de son positionnement actuel et permet de renforcer les trois autres brigades situées en aval de Valenciennes ».

Cette réponse, qu’il faut déjà parvenir à comprendre, a bien sûr suscité l’étonnement des personnels concernés. En effet, pour lutter contre la fraude, les services de la surveillance réalisent des contrôles sur les axes autoroutiers et routiers très denses. Sur ces axes, ces services ont toute légitimité pour appréhender les échanges frauduleux entre les fournisseurs et les clients des zones de consommation des produits stupéfiants, de contrefaçons, de tabacs et alcools de contrebande.

Annoncer la suppression de la brigade de Saint-Aybert sur l’autoroute A 2 revient à considérer que cet axe ne serait pas un axe de fraudes important, ce qui paraît surprenant. À la croisée des autoroutes de Bruxelles, Lille et Paris, cette commune est la porte vers l’Europe du Nord, l’une des voies de passage les plus utilisées tant pour le transit économique que pour le trafic des stupéfiants et de la contrefaçon.

Quelle logique y a-t-il à renforcer les brigades en aval, quand on pourrait légitimement penser que les axes en amont devraient être tout autant surveillés ? Dans un tel schéma, quelles brigades seraient-elles renforcées : celles de Cambrai, d’Amiens, de Nogent-sur-Oise ou celle qui est au péage de Chamant-Senlis ?

Quant au bureau de Valenciennes, votre courrier affirme que « l’organisation des bureaux de douane vise à répondre au plus près aux besoins des entreprises pour la satisfaction desquelles la dématérialisation des procédures ne requiert plus la proximité... Dans ce cadre, la baisse prévisionnelle des effectifs du bureau de Valenciennes ne résulte pas d’une volonté de l’administration, mais d’une conséquence de choix prévisibles des opérateurs à la suite de l’entrée en vigueur du dédouanement centralisé ».

Or il ressort d’une enquête réalisée auprès des entreprises que la majorité des opérateurs nationaux et locaux consultés ne souhaitent pas une délocalisation du dédouanement sur Lesquin ou sur Paris et qu’ils apprécient, au contraire, de disposer d’un interlocuteur de proximité et réactif en fonction de leurs contraintes logistiques.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous me préciser sur quelles évaluations, fondées sur quelles sources, repose l’élaboration de ces nouveaux « choix prévisibles » ?

Enfin, comment peut-on croire sérieusement que, comme l’a indiqué M. le ministre, « la réduction prévisionnelle des effectifs douaniers dans le Valenciennois se traduira non pas par moins de douane dans ce territoire, mais par des interventions mieux ciblées, conduites par des structures étoffées, et donc plus efficaces » ?

C’est pourquoi je réitère ce matin ma question du 19 février dernier : le plan de restructuration si intelligemment concocté par les services centraux va-t-il – enfin ! – être réexaminé pour tenir compte des réalités d’un territoire frontalier comme le Valenciennois ? Pour des raisons liées tant à l’économie qu’à la sécurité, cette région a absolument besoin non pas d’une réduction, mais d’un renforcement de ses effectifs.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, le secrétaire d’État chargé du budget a déjà eu l’occasion d’évoquer dans cette enceinte le projet stratégique que la direction générale des douanes et droits indirects a l’intention de mettre en œuvre au cours des prochaines années.

Votre question me donne l’occasion d’illustrer les propos du ministre, en explorant le cas particulier du bureau des douanes de Valenciennes et de la brigade de surveillance de Saint-Aybert.

Comme vous le savez, l’enjeu est de moderniser cette administration dans la durée, en l’adaptant aux besoins nouveaux de l’économie mondiale face à la montée des menaces, tout en donnant de la visibilité aux agents douaniers et en leur fixant des objectifs ambitieux pour l’ensemble de leurs missions : la simplification et la dématérialisation des procédures de dédouanement et en matière fiscale, le renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, ainsi que le soutien à la compétitivité de notre économie.

La mise en œuvre de ce projet, qui doit être pragmatique, participe d’une démarche collective.

Ainsi, une phase de concertation locale est programmée, afin d’engager dans chaque circonscription un dialogue avec les agents, leurs représentants, les élus et les préfets pour aboutir, d’ici à l’été prochain, à un ensemble de déclinaisons interrégionales de ce projet stratégique d’envergure nationale.

Ce travail est nécessaire pour trouver, chaque fois que possible, les solutions les plus cohérentes, mais aussi les moins difficiles au regard de l’organisation des services et de la gestion des ressources humaines sur le terrain.

Dans ce cadre, aucun projet de fermeture ne concerne le bureau de Valenciennes, dont les effectifs seront néanmoins ajustés, afin de tenir compte des choix prévisibles des opérateurs à la suite de l’entrée en vigueur du dédouanement centralisé.

Le positionnement des brigades chargées du contrôle des marchandises en mouvement et la volumétrie de celles-ci sont par ailleurs analysés pour évaluer leur bonne adéquation aux flux et aux courants de fraude identifiés. Le projet de fermeture de la brigade de Saint-Aybert procède de cette démarche : il tire les conséquences des difficultés d’intervention bien réelles de cette brigade liées à son positionnement actuel et permet corrélativement de renforcer les trois autres brigades situées en aval de Valenciennes.

La mise en œuvre de ce projet se traduirait donc non pas par moins de douane dans le Valenciennois, mais, je le répète, par des interventions mieux ciblées, conduites par des structures plus étoffées et, donc, plus efficaces. §Tel est l’objectif recherché.

À l’issue de la concertation, un schéma définitif d’organisation sera arrêté dans chaque direction interrégionale. En tout état de cause, je puis vous assurer, madame la sénatrice, qu’aucune fermeture ou réorganisation de service ne sera décidée sans avoir été préalablement validée par le ministre des finances, M. Michel Sapin.

La mise en œuvre des mesures définitivement retenues sera progressive : elle sera étalée dans le temps jusqu’en 2018. Les agents concernés bénéficieront de dispositions spécifiques en termes d’accompagnement social, conformes à l’accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec trois organisations syndicales de la direction générale des douanes et droits indirects.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Madame la ministre, je vous remercie des précisions complémentaires que vous avez bien voulu m’apporter mais ne peux bien évidemment pas me satisfaire de votre réponse.

Aujourd’hui, le sud du département du Nord, et particulièrement du Valenciennois et du Hainaut, qui représente un véritable carrefour européen en termes d’infrastructures tant autoroutières que fluviales, connaît une période industrielle difficile. Pour ne citer qu’un exemple, l’ensemble d’un territoire se mobilise à l’heure actuelle pour trouver les voies et moyens de maintenir l’activité de l’usine Vallourec qui est extrêmement fragilisée.

Compte tenu de la situation présente et de la réalité de ce territoire, nous avons fait le pari d’investir énormément dans le développement de la logistique fluviale et d’améliorer nos infrastructures autoroutières. En effet, nous souhaitons fournir une solution supplémentaire pour maintenir notre industrie et pour développer une économie liée à la logistique.

Or la logistique ne peut se développer que s’il existe des ports à conteneurs ! Les intercommunalités, en lien avec les chambres de commerce, ont donc investi – ce que Voies navigables de France n’est pas parvenu à faire – afin de développer des équipements fluviaux qui, six mois après leur inauguration, fonctionnent à plein rendement ! Ces terminaux logistiques font de notre région la base arrière des grands ports d’Europe du Nord, ceux d’Anvers et de Bruges, pour lesquels nous exerçons un transit douanier qui est en plein développement.

C’est pourtant au moment où nous détenons la certitude que les trafics de drogue passent par cette aire-là, mais aussi au moment où nous développons des solutions alternatives en matière d’économie logistique et d’accompagnement pour une meilleure desserte de notre tissu industriel, que vous nous dites qu’un renforcement des effectifs douaniers n’est pas nécessaire sur le territoire de Saint-Aybert !

Alors que les acteurs économiques nous indiquent que cela fonctionne formidablement, qu’ils sont présents, disponibles et accélèrent les procédures, vous nous expliquez que l’on sera plus efficace, grâce à la dématérialisation, en centralisant les services à plusieurs kilomètres de là !

Permettez-moi de vous dire, madame la secrétaire d’État – tout en reconnaissant que la réponse du Gouvernement doit résoudre une équation complexe –, que vous devriez davantage veiller à ne pas faire les mauvais choix !

Pour terminer, j’ajouterai que les effectifs des douanes de Saint-Aybert et du Valenciennois ont déjà été largement amputés il y a peu de temps. Madame la secrétaire d’État, il faut faire attention à ne pas toujours punir les mêmes services et à ne pas empêcher ce territoire de bénéficier de solutions de bon sens, à l’heure où, précisément, on cherche à lui donner une deuxième chance, à développer des actions efficaces pour lui permettre de rebondir économiquement et à lui préparer un avenir.

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 1077, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur le gaspillage alimentaire et le vote d’une loi demandant aux supermarchés de redistribuer leurs invendus alimentaires, un sujet au centre de l’actualité lors de ces derniers jours, voire de ces derniers mois.

Je tiens ici à saluer le député Frédéric Lefebvre qui, le premier, a soulevé ce problème à l’Assemblée nationale, avant que ne soit mise en ligne sur internet une pétition, dont le nombre de signataires a dépassé les 200 000 ces derniers jours.

En avril dernier, j’ai moi-même déposé, dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, défendu par M. Emmanuel Macron, un amendement autorisant les supermarchés à distribuer les invendus alimentaires à des associations ; je l’ai ensuite retiré au profit d’un amendement similaire – que j’ai d’ailleurs cosigné – de ma collègue Nathalie Goulet, qui a finalement été voté.

Le député Guillaume Garot a également rendu un rapport au Gouvernement dans lequel il préconise différentes mesures complémentaires. Enfin, trois amendements ont été votés à l’unanimité jeudi soir, à l’Assemblée nationale, dans le cadre du texte de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Je me réjouis de constater que des députés centristes, socialistes, du groupe UMP, des Verts et du Front de gauche, se sont alliés et rassemblés en faveur d’une mesure de bon sens, qui impose à des moyennes et grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés de conclure une convention avec une association caritative, et ce afin de faciliter les dons alimentaires.

Il y a véritablement urgence ! En effet, selon une enquête de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, un Français jette en moyenne vingt kilos de nourriture chaque année, dont sept kilos de produits non déballés, ce qui représente une perte totale de 1, 2 million de tonnes de nourriture.

Alors que 3, 3 millions de personnes ont dû avoir recours à une aide alimentaire en 2014, un tel gaspillage soulève différents problèmes. Il constitue notamment une perte de pouvoir d’achat pour les ménages.

Au début du mois de juillet, le Sénat sera appelé à examiner en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Madame la secrétaire d’État, il est aujourd’hui indispensable d’agir très rapidement !

Pour quelle raison devrait-on d’ailleurs limiter la mesure contre le gaspillage alimentaire aux surfaces de plus de 400 mètres carrés ? En effet, des surfaces commerciales moins grandes reçoivent également une clientèle importante.

Madame la secrétaire d’État, quand envisagez-vous d’inscrire définitivement ce texte dans notre législation ? Quel est le calendrier exact du Gouvernement, notamment en ce qui concerne l’application de cette mesure ? Comment comptez-vous enfin travailler avec les associations qui attendent, certes, cette disposition, mais ne sont pas favorables à ce qu’elle revête un caractère obligatoire ?

La demande est très forte autour d’une mesure attendue par une partie importante de la population, et notamment par les personnes les plus démunies.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Alain Fouché, vos intentions sont légitimes et partagées de tous.

Tout d’abord, j’apporterai quelques précisions afin de montrer que tous les produits alimentaires ne sont pas identiques et qu’ils ne peuvent pas tous être recyclés.

Le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que, parmi les mentions obligatoires, la date de durabilité minimale ou DDM, anciennement appelée « date limite d’utilisation optimale », la date limite de consommation ou DLC, ainsi que les conditions particulières de conservation du produit alimentaire doivent figurer sur l’étiquetage d’un produit alimentaire préemballé.

La DDM s’est substituée à la précédente mention pour que le consommateur soit informé de manière précise et qu’il puisse distinguer clairement les produits portant une date limite de consommation, généralement conservés au réfrigérateur, de ceux portant une date de durabilité minimale.

En outre, l’article 24 du règlement précité prévoit que, dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables qui, de ce fait, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé humaine après une courte période, la date de durabilité minimale est remplacée par la date limite de consommation. En vertu de la législation européenne, le choix entre DLC et DDM, ainsi que le choix de la durée indiquée sur le produit incombent à l’opérateur qui appose son nom sur le produit. Aucun État membre ne peut donc aujourd’hui modifier la réglementation européenne sur ce point.

Une denrée dont la date limite de consommation aurait expiré ne peut plus être commercialisée, car elle met en danger la santé du consommateur. Des sanctions sont d’ailleurs prévues en cas de manquement à cette obligation. Ces denrées doivent alors être retirées de la vente : elles peuvent soit être détruites par le magasin, soit être retournées au fournisseur. En revanche, elles ne peuvent en aucun cas être données à des associations caritatives en vue de leur consommation par des personnes défavorisées.

Il en va différemment pour les produits dont la date de durabilité minimale a expiré. Ils peuvent continuer à être vendus et consommés légalement, puisque aucun texte ne sanctionne leur commercialisation. En réalité, seules les qualités organoleptiques des produits déclinent. Ils ne constituent donc pas un danger pour la santé du consommateur.

C’est du reste pour lutter à la fois contre le gaspillage alimentaire et contre la crise économique que certains magasins se sont spécialisés dans l’écoulement des produits dont la date de durabilité minimale est dépassée.

Cette distinction entre date de durabilité minimale et date limite de consommation me paraît primordiale dans la mesure où elle n’est pas toujours perçue par nos concitoyens.

Aujourd’hui, le don volontaire de produits alimentaires dont la DLC approche ou dont la DDM est dépassée est déjà largement pratiqué. En revanche, rendre obligatoire le don des invendus serait susceptible de soulever de nombreuses difficultés, en particulier d’ordre juridique.

Le Gouvernement considère qu’obliger les opérateurs à donner ces produits est en effet de nature à porter atteinte au droit de propriété inscrit dans la Constitution. Par ailleurs, gérer les invendus, sous la houlette de l’État, revient à s’ingérer dans la liberté d’entreprendre, également inscrite dans la Constitution. Enfin, cette mesure aurait un coût non négligeable qui se répercuterait, à n’en pas douter, sur les fournisseurs et en définitive sur les consommateurs, ceux-là mêmes que nous cherchons à protéger.

Je comprends que cette réponse d’ordre purement juridique ne soit pas pleinement satisfaisante. C’est la raison pour laquelle, à la suite du rapport de M. Guillaume Garot sur la réduction du gaspillage alimentaire, qui préconise d’amplifier les efforts en favorisant le conventionnement entre magasins de la grande distribution, associations caritatives et banques alimentaires, le Gouvernement a soutenu un amendement déposé sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, amendement tendant à prévoir que les grandes surfaces auront l’obligation de valoriser leurs invendus alimentaires et devront proposer, au titre de l’aide alimentaire, une convention aux associations labellisées pour le don de ces denrées.

Le Gouvernement répond ainsi à des objectifs qui sont partagés dans cet hémicycle, mais d’une manière conforme à notre droit.

La parole est à M. Alain Fouché.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse très précise, qui nécessitera naturellement un travail important.

Je souhaite ajouter que le gaspillage alimentaire a des incidences sur la survie de l’espère animale. À ce sujet, je citerai trois extraits du livre Plaidoyer pour les animaux de Matthieu Ricard, moine bouddhiste spécialisé dans le domaine de la défense des animaux, qui est en lien avec la question que nous évoquons :

« Ce livre est aussi une invitation à une prise de conscience. En dépit de notre émerveillement devant le monde animal, nous perpétrons un massacre d’animaux à une échelle inégalée dans l’histoire de l’humanité. Tous les ans, 60 milliards d’animaux terrestres et 1000 milliards d’animaux marins sont tués pour notre consommation. »

« Qui plus est, ces tueries de masses et leur corollaire – la surconsommation de viande dans les pays riches – sont, nous le montrerons, une folie globale : elles entretiennent la faim dans le monde, accroissent les déséquilibres écologiques et sont nocives pour la santé humaine. »

J’en viens au troisième et dernier extrait : « au rythme actuel, 30 % de toutes les espèces animales auront disparu de la planète d’ici à 2050 ».

Il existe, par conséquent, un gaspillage énorme auquel il est important de remédier, à la fois pour les consommateurs et pour la survie de l’espèce animale.

Je vous remercie à nouveau, madame la secrétaire d’État, de toutes les précisions que vous nous avez apportées sur un dossier que nous continuerons à suivre.

La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 1100, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai été alerté par l’un de mes amis, qui se trouve être également président de la FNACA du Pas-de-Calais, Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Comme beaucoup d’appelés de sa classe, cet ami a passé plusieurs années de sa jeunesse en Algérie, loin de sa famille et de ses amis, pour mener une guerre qui ne disait alors pas son nom.

Aujourd’hui, comme beaucoup de ceux dont l’état de santé s’aggrave, il attend une décision sur la demande de révision de sa pension d’invalidité de la part des services de la sous-direction des pensions de La Rochelle.

Lorsqu’il a été appelé en Algérie, l’État ne lui avait laissé aucun délai. Aujourd’hui, cinquante ans plus tard, lorsqu’il fait appel de ses droits, ce même État ne daigne même pas lui répondre ! Disant cela, je fais référence aux lettres qu’il a envoyées, car, s’agissant du téléphone, n’en parlons pas ! Il est en effet impossible de joindre la sous-direction par ce moyen ! Tout citoyen serait indigné pour moins que cela !

Dans le Pas-de-Calais, déjà, des citoyens attendent le paiement de leur retraite depuis des mois, en raison de l’encombrement de la CARSAT, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.

Dans le cas que j’évoque, les citoyens ont vraiment l’impression d’être méprisés et en viennent à se demander si – passez-moi l’expression – l’État ne « joue pas la montre ». En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous savez bien que les personnes qui demandent à faire respecter leurs droits ne sont plus de toute première jeunesse !

Pourriez-vous me confirmer, monsieur le secrétaire d’État, que plusieurs milliers de dossiers sont aujourd’hui en instance de traitement à la sous-direction des pensions de La Rochelle ? À quoi attribuez-vous cette situation ? Si tel est bien le cas, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour que la France accorde enfin le respect et la reconnaissance nécessaires à des citoyens qui se sont sacrifiés pour elle ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Dominique Watrin, votre question porte en réalité sur les ressortissants de pays anciennement placés sous la souveraineté française. En effet, même si vous évoquez le cas d’une personne qui réside en France, l’essentiel des ralentissements que l’on constate au niveau du travail d’étude des dossiers concerne des anciens combattants qui vivent hors du territoire national.

Ces anciens combattants ont vu leurs droits nouveaux rouverts. Ils bénéficient en effet des dispositions de l’article 100 de la loi de finances pour 2007, dont les effets ont été maintenus à la suite du vote de l’article 211 de la loi de finances pour 2011, qui a conduit à l’alignement de la valeur du point d’indice et du nombre de points d’indice de leur pension sur ceux des pensions allouées aux ressortissants français.

L’ensemble de ces dossiers sont traités par un même service, la sous-direction des pensions de La Rochelle, ou SDP, ce qui explique l’engorgement.

Par ailleurs, si la revalorisation du point d’indice est un ajustement tarifaire opéré directement par les trésoriers, la révision de la pension, qui consiste en l’alignement du nombre de points d’indice, est étudiée à la demande expresse des intéressés, formulée auprès de la sous-direction des pensions. Cette demande de révision doit être accompagnée de pièces dont la liste est annexée à un arrêté du 30 décembre 2010. Or, dans de nombreux cas, la sous-direction est conduite à réclamer au demandeur des pièces manquantes, ce qui allonge la durée de traitement des dossiers.

De fait, la sous-direction des pensions dispose d’un stock important de dossiers en instance de traitement, qui concernent surtout des veuves.

Il faut remarquer que, entre 2011 et 2014, la sous-direction des pensions de La Rochelle a accompli des efforts importants pour l’ensemble des pays du Maghreb et de l’Afrique, traitant 13 341 dossiers et accordant 7 708 pensions. Parmi les dossiers déposés en 2014, 1 871 sont en attente de pièces complémentaires. Au premier trimestre 2015, 3 304 dossiers ont été instruits et 632 pensions accordées ; 2 544 dossiers sont en attente de pièces complémentaires et 8 111 n’ont pas encore été étudiés. Il est important d’avoir à l’esprit que la disposition votée dans la loi de finances pour 2007 continue, huit ans après son adoption, de produire ses effets, entraînant pour la sous-direction des pensions un afflux continu et croissant de nouvelles demandes.

À la suite de mon prédécesseur, j’ai demandé que l’ensemble des services compétents soient mobilisés afin d’améliorer les conditions de traitement des dossiers de pension, qu’ils soient issus du Maghreb ou de la métropole, et notamment de réduire les délais. Une réflexion commune à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONACVG, et à la sous-direction des pensions a été lancée au début de l’année 2015. La simplification des pièces justificatives devant être produites par les demandeurs, voire la modification de leur liste, est d’ores et déjà envisagée.

Au cours de ma visite du service de l’ONACVG à Alger, j’ai pu me rendre compte personnellement des efforts accomplis ; ces efforts vont se poursuivre, pour que l’ensemble des demandes soient traitées dans les meilleurs délais possible ; en effet, je vous l’accorde, monsieur le sénateur, les délais actuels ne sont pas satisfaisants.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre franchise, car les chiffres dont vous venez de faire état sont encore plus inquiétants que ceux qui m’avaient été communiqués.

Néanmoins, je veux retenir surtout les perspectives positives que vous avez tracées en parlant de la mobilisation des services et des améliorations envisagées, même si ces annonces restent encore un peu vagues. J’insiste sur la nécessité d’évaluer très rapidement l’efficacité des dispositions qui seront prises, car on ne peut admettre que l’État continue de se mettre en faute par son incapacité à faire respecter les droits des anciens combattants dans les délais requis.

Du reste, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas expliqué toutes les raisons de la situation actuelle, qui n’est pas sans rapport, selon moi, avec les diminutions d’effectifs qui ont touché le ministère de la défense, comme bien d’autres. Je pense aux effets très négatifs de la révision générale des politiques publiques, et même de la modernisation de l’action publique, qui a entraîné pour nos administrations, à l’exception de l’éducation nationale, de l’armée et de la police, des pertes de moyens humains et budgétaires. Cette politique est d’autant plus déplorable dans les services dont nous parlons que des marges de manœuvre existent sans augmentation des moyens, cela compte tenu de la diminution progressive du nombre des anciens combattants à la suite des décès.

L’examen du projet de loi de finances pour 2016 sera l’occasion de faire le point sur les mesures qui auront été prises et sur leur efficacité. Pour l’heure, monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous faire remettre le dossier précis que j’ai évoqué, en le recommandant à votre attention.

La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 1078, adressée à M. le ministre de la défense.

Je souhaite interroger le Gouvernement sur les conséquences de la réorganisation de l’armée de terre à l’horizon de 2020. Si ce chantier dénommé « Armée de terre 2020 » épargne pour l’essentiel la garnison de Castelsarrasin en 2015, il n’en suscite pas moins de vives inquiétudes, notamment parmi les élus.

Les réductions de postes annoncées pour cette année sont assez limitées par rapport aux effectifs du régiment, qui compte 1 200 militaires, puisqu’elles ne portent que sur quinze postes au sein de la seule 22e compagnie d’appui au 31e régiment du génie. Cette réduction s’explique notamment par l’obsolescence de matériaux qui ont été soustraits au régiment, plus précisément à la section eau et de terrain. Reste que ces restrictions ne concernent que l’année 2015, et que le ministère de la défense se réserve chaque année le droit d’émettre de nouveaux avis prévoyant des coupes budgétaires supplémentaires dans les régiments, voire l’inscription de l’un d’eux sur la liste des services à fermer.

Je vous rappelle que nous avons appris, à la fin de l’année dernière, la fermeture du centre de dépôt des essences de Castelsarrasin – elle sera effective à la fin de 2016 –, où des millions d’euros ont pourtant été investis. Je rappelle également que, depuis la fin des années 1990, le 31e régiment du génie n’a cessé de grandir, et que la ville de Castelsarrasin a accompagné les projets d’investissement du ministère de la défense, notamment en facilitant l’achat de terrains destinés à accueillir de nouveaux bâtiments, ainsi que la construction de lotissements et d’infrastructures scolaires et sportives à l’usage des familles.

En tenant compte du centre d’instruction élémentaire de conduite, près de 1 400 militaires sont stationnés dans la ville, dont ils représentent pratiquement 10 % de la population ; encore faut-il leur ajouter l’ensemble des familles. C’est dire si le maintien du 31e régiment du génie dans la plénitude de ses effectifs est vital pour l’économie locale et pour le développement du territoire. Toutefois, si des restrictions budgétaires plus drastiques devaient viser le régiment en 2016, il conviendrait de veiller scrupuleusement à ne pas porter une atteinte grave à sa capacité opérationnelle, et à l’orienter vers une spécialisation dans l’une ou l’autre de ses missions : l’appui ou le combat.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous me fournir des précisions sur les intentions du Gouvernement relativement au 31e régiment du génie, dont la présence à Castelsarrasin est essentielle pour le Tarn-et-Garonne ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur Bonhomme, le Livre blanc de 2013 sur la défense et la sécurité nationale fixe un nouveau modèle d’armée pour les années à venir, qui répond aux besoins de notre stratégie et s’accorde aux exigences de la défense et de la sécurité nationale, tout en s’inscrivant dans l’objectif du Gouvernement de restaurer l’équilibre des comptes publics, et ainsi de préserver notre souveraineté et notre autonomie stratégique. Dans ce cadre, le ministère de la défense poursuit sa modernisation, à laquelle participent activement les armées, les directions et les services.

Les évolutions qui se sont produites depuis 2013 dans le contexte stratégique ont conduit l’armée de terre à proposer, au mois d’avril dernier, un nouveau modèle, dénommé « Au contact », que le ministre de la défense a validé. Les mesures d’organisation qui en découlent pour l’année 2015 ont déjà été annoncées, et celles qui seront appliquées dans les années qui viennent sont encore en cours d’élaboration. Néanmoins, je puis dès à présent vous assurer que le 31e régiment du génie ne connaîtra aucune évolution majeure de nature à remettre en cause son stationnement à Castelsarrasin.

Les études en cours, qui expliquent peut-être les inquiétudes dont vous venez de faire état, pourraient aboutir au rattachement organique de ce régiment à l’une des deux divisions qui constitueront le cœur de la force Scorpion ; mais elles ne remettent en cause ni ses effectifs ni son stationnement.

Vous rappelez à juste titre que le ministère de la défense, après avoir fait l’acquisition d’un terrain jouxtant la zone technique du 31e régiment du génie, vient d’investir plus de 13 millions d’euros pour la réalisation d’infrastructures techniques destinées à achever l’installation des deux compagnies qui sont venues densifier le régiment en 2010, dans le cadre de la réorganisation 2008-2014. Par ailleurs, la présence militaire à Castelsarrasin a été confortée en 2012 par l’arrivée du centre d’instruction élémentaire de conduite, en provenance de Châteauroux.

Au total, l’opération de renforcement de la garnison de Castelsarrasin a conduit le ministère de la défense à investir depuis 2008 près de 30 millions d’euros pour la mise à niveau des infrastructures affectées aux organismes qui y stationnent. La fermeture du dépôt des essences à l’été 2015 ne remet aucunement en question cet ancrage.

Monsieur le sénateur, soyez assuré que le ministre de la défense mesure bien l’attachement que vous portez au 31e régiment du génie et au centre d’instruction élémentaire de conduite, qui concourent au rayonnement de Castelsarrasin et au dynamisme du Tarn-et-Garonne.

La parole est à M. François Bonhomme.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier des précisions que vous venez d’apporter ; elles sont de nature à rassurer les familles des soldats et tous ceux qui sont attachés au maintien d’une présence militaire active à Castelsarrasin.

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, auteur de la question n° 1097, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Les agriculteurs de la Nièvre, comme ceux d’autres territoires, font part à leurs élus, parfois avec véhémence, de l’exaspération qu’ils ressentent devant la recrudescence des contrôles sur place, en exploitation, dont ils sont l’objet. Ces contrôles, d’origine européenne ou nationale, sont de plus en plus perçus par les agriculteurs comme des intrusions et des remises en cause de leur professionnalisme.

Alors que l’évolution de la politique agricole commune et son application nationale provoquent dans les exploitations de grands changements qui nécessitent des efforts d’adaptation, les agriculteurs sont confrontés à un regain de contrôles portant notamment sur les modalités d’application de la directive « Nitrates » et les mesures d’entretien des cours d’eau, ainsi que sur la santé et l’hygiène. Les agriculteurs ont le sentiment d’être pris en défaut systématiquement au regard d’une réglementation qui change sans arrêt, selon des rouages qui les dépassent.

Lors de son intervention devant l’assemblée générale de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, ou FNSEA, le 26 mars dernier, M. le Premier ministre s’est engagé à explorer les pistes proposées par la mission Massat-Bastian-Saillant dans son rapport d’étape pour clarifier, simplifier et stabiliser les contrôles réglementaires et à aligner, dès 2015, les standards français sur les standards européens. Voici en quels termes il s’est exprimé : « Le temps des surenchères réglementaires, à l’origine de distorsions de compétitivité avec nos voisins européens, est révolu ! »

Ces engagements, qui ont rencontré un écho favorable dans le milieu agricole, doivent être rapidement traduits en actes, pour atteindre les objectifs fixés par le Premier ministre pour 2015. Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, et selon quel calendrier, pour assurer leur mise en application sur le terrain ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Depuis trois ans, le Gouvernement a toujours souhaité que les contrôles soient limités au nécessaire, et que les agriculteurs puissent s’y préparer au mieux. Nécessaires, les contrôles le sont, puisque nous sommes dans le champ de l’application des textes communautaires et que nous devons garantir la bonne utilisation des crédits de la politique agricole commune. Ils doivent être préparés au mieux avec les agriculteurs, qui sont des acteurs économiques responsables, agissant en toute bonne foi mais ne disposant pas toujours de l’ensemble des informations nécessaires sur les exigences qui s’appliquent à eux et sur la façon de montrer qu’ils y répondent.

Il s’agit donc d’accompagner les agriculteurs, et cela est particulièrement nécessaire cette année 2015, qui voit l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la PAC.

C’est tout le sens de la mission dont vous avez parlé, qui a été confiée à la députée Frédérique Massat, laquelle a travaillé avec un agriculteur, président de la chambre régionale d’agriculture d’Alsace, et une fonctionnaire, directrice départementale des territoires du Loiret.

Je puis d’ores et déjà vous assurer que la quasi-totalité des recommandations du rapport d’étape seront mises en œuvre par le Gouvernement. Mme Massat va remettre cette semaine son rapport définitif au Premier ministre, et des mesures précises devraient être annoncées en juin.

Des améliorations interviendront en termes d’organisation.

Ainsi, dans chaque région, il sera demandé au préfet de réunir régulièrement un comité chargé d’assurer une information préalable sur les contrôles, une meilleure coordination des différents contrôles et un retour d’expérience destiné à améliorer la préparation et le déroulement de ceux-ci. L’accent sera mis notamment sur la formation des contrôleurs. Il s’agit que les contrôles soient préparés et menés avec toutes les explications et la pédagogie nécessaires.

Au sujet des nouvelles dispositions de la PAC qui entrent en vigueur cette année, un important travail d’information et de pédagogie a d’ores et déjà été entrepris dans chaque département, avec le concours des organisations professionnelles agricoles.

Toutefois, l’idée d’une « année blanche » sans contrôles ou d’une année de contrôles non suivis de sanctions en cas d’écart est inenvisageable au vu de la réglementation européenne et dans la mesure où cela remettrait immédiatement en cause le financement des aides de la PAC de l’année concernée.

Des améliorations auront aussi lieu sur le fond. Pour vous donner un exemple concret, le ministère de l’environnement fera connaître, d’ici à la fin de l’année, une cartographie précise des cours d’eau concernés par l’application de la police de l’eau, de façon à ce qu’ils soient connus clairement à la fois par les contrôleurs et par les agriculteurs contrôlés.

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces informations, notamment s’agissant des mesures à venir, qui devraient rassurer les agriculteurs.

Il est évident que les agriculteurs ne refusent pas les contrôles, ce n’est absolument pas leur objectif. Ils contestent simplement la manière dont ces contrôles sont exercés, et surtout leur accumulation. Il serait préférable, et plus propice à la sérénité, de coordonner l’ensemble et de faire en sorte que les contrôles soient utiles à la fois pour les contrôleurs et pour les exploitations.

La parole est à M. Henri de Raincourt, auteur de la question n° 1067, transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des entreprises de travaux publics.

Élu local de longue date, vous connaissez les conséquences que la crise dans ce secteur peut entraîner à la fois sur l’emploi, à un moment où le chômage atteint déjà des sommets dans notre pays, avec toutes les difficultés induites, et sur le réseau routier. Je ne sais si l’ensemble des départements sont concernés, mais, dans l’Yonne, le réseau routier se dégrade, et de manière très rapide. Quand il faudra engager des crédits pour sa remise en état, je me demande combien cela coûtera, notamment pour le département dont je suis élu ; en tout cas, il est certain que la somme sera très importante.

Cependant, les budgets des collectivités locales étant ce qu’ils sont, les dotations de l’État étant ce qu’elles sont, les communes et les départements sont obligés de réduire leurs engagements en matière d’investissement, en particulier en ce qui concerne les routes.

Les entreprises de travaux publics nous alertent très régulièrement et de nombreux médias confirment leurs chiffres, très élevés. Ainsi, 22 500 emplois auraient déjà été supprimés en France et, plus particulièrement en Bourgogne, près de 9 000 emplois directs et indirects seraient concernés.

Monsieur le secrétaire d’État, je n’insiste pas davantage sur le constat, que vous connaissez. Je voudrais savoir si le Gouvernement, conscient de cette situation, envisage de prendre ou a déjà pris les mesures de nature à réduire les difficultés que nous connaissons, dans un secteur d’autant plus important pour l’économie locale et pour le développement économique et social du pays qu’il contribue à la création d’emplois et, ce faisant, irrigue l’ensemble du territoire.

Quelle est donc la politique du Gouvernement en la matière ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur de Raincourt, le Gouvernement est évidemment très conscient de la situation que vous évoquez.

Cependant, je serai plus nuancé concernant l’état de notre réseau routier. Pour voyager en Europe, je peux faire des comparaisons : les routes de France ne sont pas en mauvais état. Nous avons toujours l’un des réseaux routiers les plus développés et les mieux entretenus, comme j’en ai eu encore confirmation jeudi et vendredi derniers, quand j’ai effectué un aller et retour entre l’Isère et la Lozère.

Monsieur le sénateur, les routes de notre pays sont très bien entretenues, même si nous devons, en effet, rester vigilants.

Le secteur des travaux publics, dont l’activité est dépendante de la commande publique, notamment locale - l’investissement public local représente 70 % de l’investissement public général - ne doit pas être pénalisé par la contribution nécessaire que nous demandons aux collectivités locales pour redresser les comptes publics de notre pays.

Le Gouvernement a donc veillé, d’une part, à ce que les collectivités locales contribuent en fonction de leur situation financière, mesurée par leurs recettes réelles de fonctionnement : grâce à la péréquation verticale et horizontale, on demande davantage d’efforts à celles qui sont plus favorisées et moins d’efforts à celles qui sont en difficulté.

Nous veillons, d’autre part, à ce que les collectivités locales conservent une capacité d’investissement.

Pour ce qui est des dotations, les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, ont été augmentés de 30 % par la loi de finances pour 2015, passant ainsi de 600 à 800 millions d’euros, pour financer des projets communaux et intercommunaux, plus particulièrement en milieu rural.

Une aide spécifique pour encourager la construction de logements par les communes a également été créée. En zone tendue, les maires bâtisseurs bénéficieront ainsi, sous certaines conditions, d’une aide de 2 000 euros par permis de construire délivré.

Les prochains contrats de plan État-région, qui sont en train d’être signés, mobiliseront 12, 5 milliards d’euros sur les six années à venir.

Le Gouvernement a également souhaité renforcer le Fonds de compensation pour la TVA, qui constitue une ressource majeure pour les investissements locaux. D’une part, le FCTVA ne fait pas partie de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État et échappe ainsi à la baisse des dotations ; d’autre part, son taux forfaitaire progresse, passant de 15, 76 % à 16, 40 % en 2015, ce qui représente un effort considérable pour l’État, de 29 millions d’euros cette année et de 248 millions d’euros à partir de 2017.

En avril dernier, le Gouvernement a annoncé que la Caisse des dépôts et consignations pourrait proposer aux collectivités locales qui le souhaitent des prêts à taux zéro pour qu’elles bénéficient d’une avance sur les sommes versées par l’État en remboursement de la TVA qu’elles acquittent.

Afin de soutenir l’investissement local et, par là même, le BTP, une enveloppe de 20 milliards d’euros de prêts sur fonds d’épargne a été mise à disposition par la même Caisse des dépôts et consignations en faveur des collectivités locales. Cette enveloppe est principalement destinée à financer, pour les années 2013 à 2017, des projets structurants locaux dans les domaines de l’eau, des transports, de l’assainissement, de la construction, de la rénovation des bâtiments publics ou encore du logement social.

L’Agence France locale, qui a obtenu son agrément en décembre dernier, a clôturé sa première émission obligataire, en mars 2015, pour un montant total de 750 millions d’euros sur sept ans et son ambition est de prêter, à l’horizon de dix ans, 25 % des besoins du secteur public français, soit 4 milliards d’euros par an.

Enfin, monsieur de Raincourt, un groupe de travail entre l’État et l’AMF associant les représentants des autres associations du bloc communal, a été lancé en mars dernier. Ses travaux sont suivis de près par le Premier ministre et ses collaborateurs. Le cabinet de Mme Lebranchu et le mien travaillent beaucoup avec l’Association des maires de France et les autres associations d’élus pour établir un diagnostic partagé de l’évolution des finances des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Après-demain, à l’issue d’une rencontre entre le Premier ministre et le président de l’AMF, des mesures concrètes seront annoncées pour soutenir l’investissement public local.

Je vous propose donc d’attendre jeudi, le Premier ministre annoncera alors sans doute des éléments intéressants.

La parole est à M. Henri de Raincourt.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Je connais, bien entendu, la plupart des dispositifs que vous avez rappelés à l’instant et leur efficacité, plus ou moins importante selon les situations.

Mais attendons donc jeudi et les résultats de la concertation.

Nous verrons, en termes de compétence, ce que cela donne, mais il ne faut jamais oublier d’associer soit les départements soit les régions, en fonction des travaux réalisés sur les routes par les différents niveaux de collectivité. En la matière, il faut travailler en pleine concertation et tenter de trouver des solutions, c’est utile à tout le monde.

Encore merci, monsieur le secrétaire d’État, de nous préciser, mais nous n’en doutions pas, l’attention extrême que l’État porte à l’évolution de la situation de ce secteur très important, singulièrement en milieu rural.

La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1106, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la reconnaissance de la validité de la carte nationale d’identité dans les pays où celle-ci est reconnue comme document officiel de voyage.

En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013 est passée de dix à quinze ans.

Parmi les pays situés hors du continent européen, la Tunisie, le Maroc, la Turquie et l’Égypte acceptent la carte nationale d’identité comme document officiel de voyage. Grâce à la mobilisation des autorités publiques, la reconnaissance de la CNI dans ces pays s’améliore. Les services du ministère de l’intérieur ont d’ailleurs mis en ligne, pour chaque pays concerné, une fiche d’information afin de faciliter tout contrôle d’identité.

Cependant, monsieur le secrétaire d’État, la fluidité de la reconnaissance de la validité prolongée de la carte nationale d’identité est encore relative et, malheureusement, des dysfonctionnements subsistent à l’entrée et à la sortie de ces pays. Les points de blocage dans la chaîne de voyage se situent au départ, principalement au niveau des compagnies aériennes, et dans les pays d’arrivée, au niveau des autorités locales, blocage pouvant aller jusqu’au refus de départ pour un certain nombre de passagers, ce qui est difficilement acceptable.

Pour pallier le préjudice que cette situation peut porter à nos concitoyens ainsi qu’aux professionnels du voyage, il est recommandé aux voyageurs de se munir d’un passeport, alors que les accords binationaux permettent de voyager simplement avec une carte nationale d’identité.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je m’interroge sur les mesures complémentaires que pourrait prendre le Gouvernement afin que la reconnaissance de la prolongation de la validité de la carte nationale d’identité s’améliore dans ces pays où la CNI est reconnue comme document officiel de voyage.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Dominique Bailly, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Le décret du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des CNI sécurisées de dix à quinze ans.

Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre, pour les usagers comme pour les services de l’État. Cette mesure est également applicable aux titres délivrés à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une carte nationale d’identité sécurisée ont été informées de la mesure. Les usagers souhaitant se rendre dans ces pays qui, comme vous l’avez rappelé, ont la possibilité de se munir de leur passeport, peuvent également télécharger un document attestant la prolongation de la validité de leur carte nationale d’identité ; ce dernier est traduit en plusieurs langues.

À la suite du signalement d’incidents dans un nombre limité de pays - trois sur les quarante-quatre concernés - refusant de reconnaître ces titres comme valables, le ministère des affaires étrangères a engagé les démarches appropriées auprès de ces trois États, il y a plus d’un an.

En outre, l’annexe de l’accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, est en cours de modification, pour prendre en compte les cartes d’identité prolongées.

À ce jour, la Turquie et Malte ont reconnu officiellement les CNI prolongées. La Serbie, non signataire de cet accord, les a également reconnues.

Ces démarches diplomatiques ont permis de réduire drastiquement les incidents signalés.

Il est, par ailleurs, rappelé que la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres pose le principe suivant lequel les citoyens de l’Union peuvent circuler librement sous le couvert d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité à seule fin de justifier de leur identité.

L’article 5-4 de cette directive prévoit également que, lorsque le citoyen de l’Union européenne ne dispose pas du document de voyage requis, « l’État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d’obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d’autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement ».

Dans la mesure où un document d’identité périmé peut permettre de circuler librement sur le territoire de l’Union européenne et /ou de l’espace Schengen, dès lors que la qualité de ressortissant de l’Union européenne peut être établie par ce moyen, la simple péremption faciale du titre ne constitue pas une difficulté pour circuler sur le territoire d’un État membre.

Enfin, le secrétaire d’État chargé des transports a procédé à un rappel des règles applicables aux compagnies aériennes.

Une évolution des règles relatives au renouvellement de ces titres ne semble donc pas nécessaire au Gouvernement. Toutefois, les services des ministères de l’intérieur et des affaires étrangères restent particulièrement attentifs à cette question et prendront les mesures appropriées si la situation devait évoluer.

La parole est à M. Dominique Bailly.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces précisions. Même si les difficultés sont minimes, certains de nos concitoyens restent bloqués. La semaine dernière encore des voyagistes me signalaient une situation de ce type.

L’information en direction des trois pays concernés me paraît donc tout à fait importante, particulièrement à l’approche de la période estivale. Merci, monsieur le secrétaire d’État, de cet accompagnement du Gouvernement !

La parole est à Mme Colette Mélot, auteur de la question n° 1072, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Madame la ministre, depuis le 28 mars 2014, le site des archives nationales de Fontainebleau, construit dans les années soixante-dix, est fermé au public. Le motif de la fermeture est le suivant : « Un risque imprévisible dans son ampleur et dans le temps pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. »

Avec l’apparition de fissures importantes, la direction des archives avait fait prévaloir le fameux principe de précaution. Aussitôt, les cinquante-trois membres du personnel avaient dû quitter les lieux.

Depuis, petit à petit, les agents des archives ont repris une activité réduite dans des bâtiments modulaires, mais, avec cette épée de Damoclès au-dessus de la tête, ils s’interrogent sur leur avenir.

Bien sûr, l’accès aux archives demeure impossible. Plus aucun accueil des chercheurs n’est possible sur place dans la salle de lecture, les dépôts et magasins sont inaccessibles ; il n’y a plus de traitement technique et scientifique des documents dans les bâtiments concernés.

Or il y avait à Fontainebleau, depuis 1972, 220 kilomètres linéaires d’archives de la fonction publique, du contentieux du Conseil d’État, une partie de celles de la Cour des comptes, des archives audiovisuelles, tous les dossiers de naturalisation.

Une grande partie de ces documents – 160 kilomètres linéaires – a été transférée sur le site de Pierrefitte, en Seine-Saint-Denis, dans le bâtiment flambant neuf inauguré le 11 février 2013 par le Président François Hollande.

Plusieurs causes à ce sinistre ont été évoquées : des argiles vertes pourraient être responsables du déséquilibre du bâtiment ; il y aurait aussi un lien entre les fissures et l’ouverture de Pierrefitte, car, selon les experts, le brusque déchargement de 8 000 tonnes d’archives transférées du premier site vers le second, entre juin 2012 et septembre 2013, serait à l’origine d’importants déséquilibres dans le bâtiment.

Il reste encore des documents à Fontainebleau – 60 kilomètres linéaires – qui ne peuvent plus être consultés : dossiers de carrière des fonctionnaires, dossiers de naturalisation depuis le milieu du XXe siècle, mais aussi des archives privées d’architectes et des fonds audiovisuels.

Trois scénarios ont été envisagés : la consolidation des bâtiments, la démolition avec reconstruction sur le site ou bien la reconstruction à Pierrefitte. Les mois passent, bientôt des années, et ces trois options font toujours, semble-t-il, l’objet d’une réflexion.

La disparition des archives nationales de Fontainebleau porterait un coup dur à la ville et à l’agglomération, car, si le site est peu connu du grand public, c’est pourtant un élément clef sur lequel la ville et le pays de Fontainebleau doivent pouvoir miser pour attirer chercheurs, étudiants et passionnés d’histoire.

Madame la ministre, je vous demande de préciser votre arbitrage et de bien vouloir indiquer aux agents, qui ne sont plus que quarante-sept à la suite de divers départs, quel sort pourrait leur être réservé.

J’indique que je vous avais posé une question écrite le 15 mai 2014, demeurée sans réponse, à mon grand regret.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous souhaitez, à la suite du sinistre – toujours en cours – survenu sur le site des archives nationales de Fontainebleau, que je puisse vous préciser les derniers arbitrages quant aux coûts financiers des travaux et vous indiquer dans quels délais les agents seront fixés sur leur sort.

Les investigations techniques qui me permettront de me prononcer sur l’avenir du site de Fontainebleau sont toujours en cours. Une réunion, au cours de laquelle un point de situation a pu être fait, a été organisée avec vous, madame la sénatrice, le 27 novembre 2014, en présence d’Hervé Lemoine, directeur chargé des Archives de France, et de Marie-Liesse Baudrez, coordinatrice de ce dossier pour le compte du ministère de la culture et de la communication.

Depuis la décision de fermeture des unités, à la fin de mars 2014, aucune étude technique n’a pu être menée à l’intérieur des bâtiments, pour des raisons de sécurité. Seule une opération de récupération d’archives accessibles, d’outils de travail, d’archives électroniques et d’affaires personnelles des agents a pu être menée, sous conditions maximales de sécurité et sous le pilotage du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, en décembre 2014.

Cette opération n’a toutefois concerné que le rez-de-chaussée et le niveau moins un, compte tenu de l’autorisation qui avait alors été donnée au ministère par les bureaux d’études chargés de ce sinistre.

Lors de cette opération de récupération, des analyses techniques ont été conduites qui ont amené in fine l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, l’OPPIC, d’une part, à reconduire un marché de maîtrise d’œuvre avec le bureau d’études coordonnateur depuis mars 2014, et, d’autre part, à lancer un appel d’offres pour procéder à une instrumentation de l’intérieur des bâtiments sur l’ensemble des niveaux inférieurs, qui pourront donc faire l’objet d’une investigation.

Cette opération d’instrumentation interne devrait, selon toute vraisemblance, se dérouler durant la deuxième quinzaine du mois de juillet et sera suivie d’une campagne de mesures sur la stabilité des bâtiments.

Cette campagne devra permettre notamment d’envisager d’éventuelles extractions d’archives actuellement bloquées dans les différents niveaux, sous réserve des conditions de sécurité qui nous seront imposées.

Les agents des archives nationales du site de Fontainebleau, installés dans des bâtiments modulaires, sont informés de manière très régulière de l’avancement de ces travaux. Le directeur adjoint des Archives nationales est régulièrement présent sur le site et rencontre les agents à leur demande.

Par ailleurs, si les conditions de travail ne sont bien sûr pas optimales, loin de là, l’activité a pu reprendre progressivement depuis l’été et s’est accentuée après l’opération de récupération : des versements ont pu reprendre, le site disposant encore d’espaces dans les autres bâtiments, lesquels sont sûrs, et les travaux de saisie dans le système d’information archivistique ont repris ; l’activité autour des archives électroniques est, de même, en cours de reprise.

Le secrétaire général du ministère et le directeur général des patrimoines ont demandé à l’OPPIC de produire un rapport de synthèse qui précisera notamment le coût des différents scénarios.

C’est à la lumière de ces éléments que je pourrai procéder à un arbitrage quant au scénario retenu et aux conditions dans lesquelles il pourra être mis en œuvre.

J’ai bien conscience de la longueur de l’ensemble de ces opérations, madame la sénatrice, mais les conditions de sécurité rendent très compliqués les travaux d’enquête et d’investigation qui nous permettront de nous prononcer sur le scénario à privilégier.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions sur la situation des bâtiments des archives nationales de Fontainebleau.

Je comprends que le dossier soit complexe à régler, mais je me fais aussi l’écho des élus locaux - ils s’inquiètent des décisions qui pourraient être prises -, ainsi que des agents qui, résidant dans la région, voudraient savoir quel sort leur sera réservé.

J’espère que ce dossier pourra être réglé assez rapidement.

La parole est à M. Georges Labazée, auteur de la question n° 1095, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Ma question, qui s’adresse donc au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, concerne l’avenir de l’Organisme intermédiaire des plans locaux pour l’insertion et l’emploi Sud Aquitaine, l’OIPSA.

Cette association, née de la réunion des cinq plans locaux pour l’insertion et l’emploi du sud de l’Aquitaine, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, est un organisme intermédiaire conçu pour répondre à l’injonction des services de l’État qui, en 2010, ont imposé le regroupement des PLIE.

Depuis 2011, l’OIPSA dispose de moyens de fonctionnement pérennes, assurés par le Fonds social européen, redistribués par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE.

En dehors des fonds provenant du FSE, l’OIPSA ne bénéficie que de contributions des PLIE.

Alors que les exigences de bonne gestion des fonds européens sont de plus en plus fortes, l’association a récemment appris la réduction des moyens du FSE, en particulier la diminution de près de 60 % de ses crédits d’assistance technique.

Quelles seront les conséquences de cette baisse de 60 % des crédits ? Naturellement, ce seront les PLIE qui seront amenés à la compenser.

Madame la ministre, une telle compensation risque de mettre en péril les finances des PLIE, qui se trouvent déjà dans des situations financières particulièrement délicates.

Pourtant, la situation actuelle de l’emploi leur confère un rôle important dans la politique européenne d’inclusion et de lutte contre la pauvreté.

Je souhaiterais donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que ces organismes intermédiaires pivots puissent remplir efficacement leurs missions au cours de la prochaine programmation européenne 2014-2020.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social m’a chargée d’excuser son absence ce matin ; il est actuellement retenu par une réunion de travail avec le Premier ministre et la ministre des affaires sociales.

Pour en venir à votre question, la programmation 2014-2020 du Fonds social européen met en œuvre une nouvelle architecture de gestion. Dans ce cadre, le montant des crédits d’assistance technique affectés au programme opérationnel national du FSE en métropole a fortement diminué entre les programmations 2007-2013 et 2014-2020, passant de 175 millions d’euros à 98 millions d’euros, du fait, d’une part, du prélèvement opéré sur tous les programmes pour la mise en place du programme d’assistance technique inter-fonds géré par le Commissariat général à l’égalité des territoires, d’autre part, de la réduction du montant du programme lui-même, qui est passé de 4, 5 milliards d’euros à 2, 8 milliards d’euros, et du transfert de la gestion de 35 % des crédits du FSE aux régions.

Dans ce cadre très contraint, la DIRECCTE d’Aquitaine a fait le choix de répartir équitablement les crédits d’assistance technique : chaque organisme intermédiaire, y compris l’OIPSA, s’est donc vu accorder un montant correspondant à 2, 5 % de sa maquette financière en crédits d’assistance technique, soit 122 971 euros de crédits d’assistance technique et 4 795 886 euros de crédits d’intervention.

Compte tenu de la nature limitée de ces crédits, tout effort supplémentaire en sa faveur se traduirait par une baisse de disponibilité de crédits pour les autres organismes intermédiaires du territoire, les PLIE et les conseils départementaux, qui rencontrent les mêmes difficultés.

Face à cette réduction des crédits d’assistance technique, l’État incite au regroupement des organismes intermédiaires délégataires du FSE afin qu’ils disposent de la taille critique leur permettant d’assurer leurs missions de gestion en recherchant un maximum de mutualisation.

La pleine utilisation des nouvelles possibilités offertes par les règlements européens en matière de coûts simplifiés afin d’alléger les tâches de contrôle, notamment en termes de service fait, au bénéfice tant des gestionnaires que des bénéficiaires du FSE, est également un levier. Sa mise en œuvre doit être accélérée et une mission d’évaluation va être prochainement lancée à cet effet.

Le financement par le FSE des politiques de lutte contre l’exclusion est par ailleurs une priorité forte de la nouvelle programmation du FSE, 50 % des crédits, soit 1, 6 milliard d’euros, y étant consacrés, assurant la poursuite des financements des actions des PLIE.

La parole est à M. Georges Labazée.

Il est important d’engager une concertation au sein même des services de l’État pour que cette part non financée par le FSE puisse être revue afin de permettre à ces organismes de remplir leur mission. Je le rappelle, c’est l’État lui-même qui avait demandé une diminution du nombre de gestionnaires afin de réduire d’autant les coûts. Mais, en l’espèce, certaines limites ne peuvent pas être franchies.

J’espère que nous trouverons, au niveau de la région, un certain nombre de solutions.

La parole est à Mme Sophie Joissains, auteur de la question n° 1068, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la ministre, la ville d’Aix-en-Provence accueille la deuxième cour d’appel et le dix-huitième tribunal de grande instance de France, mais, malgré cette « aura » judiciaire, elle est confrontée actuellement à une situation très complexe.

En 2005, l’ancien TGI étant dans un état de vétusté avancée et étant également bien trop étroit pour le nombre de juridictions à accueillir, l’État a décidé la construction d’un nouveau palais de justice. L’opération a été confiée à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, l’APIJ, et inscrite à la programmation budgétaire. Depuis 2005, la ville s’est donc engagée dans une opération de relogement des juridictions, mais, aujourd’hui, les locaux provisoires présentent des conditions de sécurité bien précaires.

Dans l’intervalle, l’ancien tribunal de grande instance a été détruit et l’on attend donc la construction promise par l’État.

Face à l’urgence de la situation, la garde des sceaux a pris l’engagement de démarrer les travaux dès 2014. Quand je parle d’urgence, j’ai en tête non seulement des vols et des actes de vandalisme, mais aussi un assassinat, commis en décembre dernier dans le parc de stationnement du site provisoire.

À ce jour, les travaux ont été reportés de trois ans et la ville, en accord avec les professionnels de la justice, a proposé de recourir à un emprunt exceptionnel à rembourser ultérieurement par l’État, dans un délai de trois ans, échéance du report des travaux.

Nous souhaitons donc connaître l’état d’avancement de l’examen de cette proposition par l’État.

Je tiens à souligner que deux de nos collègues députés, MM. Christian Kert et Jean-David Ciot, ont posé une question orale sur le sujet le 27 janvier dernier. On leur a répondu que le dossier était à l’étude. Une erreur s’est cependant glissée dans la réponse du ministre, lequel a fait état d’intérêts que la ville aurait demandés, ce dont il n’est évidemment pas question. Il s’agit simplement d’une avance, par la ville, de fonds dont le remboursement par l’État débuterait d’ici à trois ans.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous interrogez Mme la ministre de la justice sur l’opération de reconstruction du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence et sur la proposition, portée par la ville, de procéder à une avance de fonds remboursable par l’État pour mener l’opération dans le délai initialement prévu par le calendrier.

Je vous confirme que l’effort de redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement, auquel le ministère de la justice contribue nécessairement, a contraint à reporter au prochain budget triennal le financement de la poursuite de ce projet de construction de grande envergure, évalué à 48, 7 millions d’euros.

Pour autant, Mme la garde des sceaux tient à vous rassurer : la réalisation de l’opération n’est nullement remise en cause. Ainsi, l’étude de la proposition formulée par la ville d’Aix-en-Provence de mener à bien le projet et d’obtenir ensuite le remboursement par l’État a retenu toute son attention. C’est ainsi que son cabinet et les services de la Chancellerie ont reçu, le 22 mai, la maire d’Aix-en-Provence accompagnée de la bâtonnière pour une séance de travail qui a permis un échange approfondi.

L’expertise juridique et financière va se poursuivre, sur la base des éléments communiqués et des propositions avancées, pour examiner tous les avantages d’un tel montage, mais également ses éventuels risques, juridiques et contentieux, mais aussi au regard des finances publiques.

Dans l’attente d’une solution de financement pour ce projet d’intérêt commun, Mme la ministre a tenu à ce que les services concernés se rendent sur place pour envisager, avec les chefs de cour, les chefs de juridiction et les agents, des conditions de travail correctes au sein du tribunal de grande instance et s’assurer de la sécurité de tous. Ainsi, le secrétariat général et la direction des services judiciaires se sont déplacés pour visiter les lieux et rencontrer les agents et les organisations syndicales le 27 novembre 2014.

À l’issue de ce déplacement et d’une rencontre de l’ensemble des acteurs, les besoins ont été évalués par la juridiction à 580 000 euros pour financer un plan d’attente de soutien immobilier. Le 18 février dernier, un montant de 500 000 euros a été accordé et notifié à la juridiction pour couvrir, d’une part, des opérations de gros œuvre, à hauteur de 300 000 euros, en vue de la sécurisation du site et de l’écoulement des eaux notamment, qui constituaient les désordres les plus urgents, et, d’autre part, le petit entretien, pour le mobilier ou la climatisation, pour un montant de 200 000 euros.

Mme la ministre sait combien cette opération est importante pour la ville, les personnels et les justiciables, et tout sera fait pour que le prochain plan triennal, dont les négociations débutent dès le mois de mars 2016, permette de relancer cette opération placée parmi les priorités en matière d’investissement immobilier pour la justice.

La parole est à Mme Sophie Joissains.

Madame la ministre, j’attire une nouvelle fois votre attention sur le fait que, si des travaux de sécurisation sont nécessaires, des économies pourraient être réalisées en engageant dès maintenant la construction du nouveau palais de justice à Aix-en-Provence.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1108, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’urgence qui s’attache au démarrage des travaux de régénération de la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan, dans le département de l’Aude.

Je me réjouis tout d’abord que, lors d’une réunion au ministère des transports en présence des élus de l’Aude, un engagement ait bien été pris d’inscrire en priorité au contrat de projet État-région 2014-2021 des crédits pour ces travaux de régénération sur la base de 9 millions d’euros, soit 3 millions pour l’État, 3 millions pour le conseil régional et 3 millions pour SNCF Réseau. Il conviendra toutefois de prévoir un supplément financier afin de compenser le retard accumulé depuis 2008, à savoir 2 millions d’euros à répartir entre les trois partenaires.

Par ailleurs, l’Association pour le maintien et le développement de la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan, qui regroupe élus et populations des territoires concernés, considère que tout retard dans la réalisation des travaux de régénération pourrait entraîner, j’attire votre attention sur ce point, de réelles dégradations des segments de cette ligne et donc l’interruption de la circulation des trains pour des raisons de sécurité.

Les élus et les populations ne pourraient pas accepter une accumulation supplémentaire de retards dans la réalisation de ces travaux, qui doit maintenant être programmée très rapidement. L’attente n’a que trop duré !

Nous attendons également, Association et élus, que la pérennité du tronçon Limoux-Quillan soit garantie. À ce propos, dans le cadre du développement des activités de la ligne, il me paraît opportun que soient étudiés l’ensemble des projets industriels susceptibles de faire appel au fret ferroviaire. Je m’étonne d’ailleurs que cela n’ait pas été fait plus tôt !

De la même manière, je n’ai pas compris que l’essentiel du service public ferroviaire – renseignements, vente de billets et de services, conseils et aide à l’élaboration de voyages – ait été supprimé à Quillan et, sauf erreur de ma part, sans concertation véritable.

Je relaie donc ici les principales préoccupations de l’Association pour le maintien et le développement de la ligne Carcassonne-Quillan, pour demander le rétablissement de ce service ferroviaire sur la ville de Quillan.

Enfin, je le rappelle, une pétition lancée par cette association a réuni plus de 7 500 signatures, afin de faire entendre l’exigence des citoyens et des élus des territoires concernés pour le maintien et le développement de cette ligne.

Il y va, en définitive, de l’avenir économique et social de ces territoires de haute et moyenne vallée de l’Aude.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’avenir de la ligne ferroviaire reliant Carcassonne, Limoux et Quillan, dans le département de l’Aude.

Comme vous le savez, cette infrastructure n’est pas en bon état sur la majeure partie de la ligne, ce qui a conduit à la mise en place de limitations de vitesse sur plusieurs sections de l’axe. La réalisation de travaux de renouvellement est donc nécessaire afin de rétablir les performances de cette ligne.

Le contrat de plan État-région 2007-2013 a été l’occasion de conduire des études concernant les travaux nécessaires pour remettre à niveau la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan. Ces études ont permis de définir les besoins de régénération de cette ligne et les travaux à effectuer en priorité.

Comme vous l’avez rappelé, une enveloppe de 11 millions d’euros a été réservée dans le cadre du nouveau contrat de plan État-région 2015-2020 de la région Languedoc-Roussillon, qui doit être signé en juin prochain, pour pérenniser la section Carcassonne-Limoux, sur laquelle la circulation est actuellement la plus dense.

Le décalage dans la réalisation des travaux que vous indiquez, et dont vous a récemment informé SNCF Réseau, est une conséquence de la priorité appliquée par SNCF Réseau à la maintenance, mesure que M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a annoncée le 18 février dernier, ce qui implique le décalage de certains nouveaux chantiers.

La priorité avait été donnée, ces dernières années, aux projets de lignes nouvelles à grande vitesse. Comme les ressources humaines sont nécessairement limitées, cela s’est fait au détriment de l’entretien des infrastructures existantes, notamment sur le réseau structurant. Aujourd’hui, c’est la fiabilité du réseau qui en pâtit ; il ne saurait être question que cela engage sa sécurité.

De ce fait, ces travaux de régénération sur la ligne Carcassonne-Quillan seront engagés dans les mois qui suivront la mise en service du contournement de Nîmes-Montpellier, en 2017.

M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche tient néanmoins à apaiser vos craintes quant à l’effet de ce décalage sur les circulations. En effet, les quelques travaux de renouvellement nécessaires ont été réalisés en 2014 pour assurer le maintien du niveau de service.

Le gestionnaire d’infrastructure mettra par ailleurs à profit ce délai pour optimiser le chantier et ses coûts, notamment grâce à la réutilisation de matériaux récupérés du chantier de renouvellement de la ligne Carcassonne-Castelnaudary, programmé au même horizon.

La parole est à M. Roland Courteau.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Il y a urgence à procéder à ces travaux de régénération sur la ligne Carcassonne-Quillan, pour lesquels nous n’avons que trop attendu. Ce serait, à notre avis, la meilleure garantie pour assurer le maintien et le développement de cette ligne qui constitue, je le rappelle, l’axe fort du développement économique de cette haute et moyenne vallée de l’Aude dans laquelle la démographie progresse plus fortement que la moyenne nationale.

Merci de nous aider à éloigner définitivement la crainte d’une fracture territoriale !

La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 1066, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le TGV-Limousin et sur la ligne Paris-Toulouse.

Ma première question a trait au projet de création d’une ligne ferroviaire Poitiers-Limoges, appelée communément « TGV Limousin », qui, si elle devait être concrétisée, mettrait Limoges à deux heures de Paris et Brive, à trois heures.

Nul n’ignore que cela fait pratiquement vingt ans que les projets et les contre-projets se succèdent au gré des gouvernements, pour tenter de résorber la récurrente question du désenclavement de ce qui est encore aujourd’hui la région Limousin. Celle-ci, en effet, est demeurée trop longtemps le parent pauvre des grandes infrastructures nationales – je parle naturellement du ferroviaire, car Jacques Chirac nous avait amené les autoroutes

Ma première interrogation est donc la suivante, madame la secrétaire d’État : la création de cette ligne est-elle aujourd’hui effective ou son opportunité est-elle encore soumise à des possibilités d’appréciation ? En un mot, cette ligne se fera-t-elle ou non ?

Certes, je sais parfaitement que le décret de déclaration d’utilité publique, signé par le Premier ministre, a été publié au Journal officiel le 10 janvier 2015. Cela rend-il, de facto, la décision irréversible ? Vous allez, je l’espère, le dire aujourd’hui à la représentation nationale, car les Limousins l’attendent avec une impatience légitime.

Deuxième interrogation, le Gouvernement s’étant engagé à programmer les travaux dans les délais les plus brefs, le financement de cette opération est-il aujourd’hui bouclé ? Si oui, comment ce budget, oscillant, dit-on, entre 1, 6 et 1, 8 milliard d’euros, se décompose-t-il ? Je lis, en effet, dans certains documents officiels, que la Commission européenne n’a pas été saisie du projet ou que, si elle l’était, elle ne pourrait pas participer à son financement. Si tel était le cas, il faudrait, je l’imagine, trouver l’argent ailleurs…

La troisième interrogation est relative au calendrier des travaux, importants si j’en juge au fait qu’il faut créer une nouvelle ligne de 131 kilomètres reliant Poitiers à Limoges. Ce calendrier est-il à ce jour établi et, dans l’affirmative, quel est-il ? En un mot, quand les premiers trains rouleront-ils, selon les estimations actuelles ?

Ma seconde question, tout aussi importante que la première, est relative à la ligne Brive-Limoges-Paris, soumise à bien des défaillances techniques occasionnant des retards, ce dont je puis témoigner, puisque je l’emprunte deux fois par semaine – je suis tout de même arrivé à l’heure aujourd’hui !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le calendrier et le financement des travaux du projet de ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges. Ne pouvant être présent aujourd’hui, M. le secrétaire d’État m’a chargée de vous répondre.

À la suite des conclusions de la commission « Mobilité 21 », les pouvoirs publics ont tenu à donner des orientations claires sur la poursuite de ce projet, en retenant notamment trois objectifs, que je veux rappeler ici : premièrement, la déclaration d’utilité publique, prise le 10 janvier 2015 ; deuxièmement, la mise à profit des volets « Mobilité » des nouveaux contrats de plan État-région pour avancer vers sa réalisation ; troisièmement, l’élaboration d’un schéma de financement soutenable pour l’ensemble des partenaires, condition préalable et nécessaire à la réalisation du projet.

Depuis que le décret déclarant d’utilité publique des travaux de la ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges a été pris, six recours ont été reçus par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Le jugement de certains de ces recours déposés devant le Conseil d’État est encore attendu.

Ensuite, le contrat de plan État-région 2015-2020 pour le Limousin comporte un budget d’études s’élevant, pour l’ensemble de la période, à 42 millions d’euros, cofinancés par l’État, SNCF Réseau et la région Limousin.

Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, la mise en place de ces financements constitue la feuille de route que se sont fixée l’État et le conseil régional du Limousin, avec le maître d’ouvrage, SNCF Réseau.

Parallèlement, la France a bien déposé un dossier de demande de subvention pour ces études, dans le cadre de l’appel à projets du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le MIE, le 26 février 2015. Je réponds ici à votre inquiétude sur les possibilités de financement par l’Europe.

Vous le constatez, des perspectives claires sont tracées et des financements sont identifiés pour garantir le bon avancement des études.

Reste, bien entendu, la question du financement des travaux eux-mêmes. Les réflexions, qu’elles portent sur ce financement ou sur les modalités de réalisation du projet, sont engagées avec les acteurs intéressés.

La nouvelle étape qui va s’ouvrir doit conduire à identifier un schéma soutenable pour l’ensemble des partenaires, et notamment à éclairer ces derniers grâce à une meilleure connaissance des coûts. C’est la responsabilité de l’État, aux côtés des collectivités territoriales et de SNCF Réseau.

En faveur de la ligne Paris-Limoges-Brive, le Gouvernement fournit un véritable effort. D’ici à 2020, il consacrera 500 millions d’euros à la modernisation de cet axe, qui, à l’issue des travaux, sera profondément modernisé.

Par ailleurs, le programme de rénovation des voitures corail circulant sur cette ligne, financé par l’État à hauteur de 90 millions d’euros, s’achève en 2015. Pour l’ensemble des circulations de cette ligne, les voyageurs bénéficieront désormais d’un matériel rénové et plus confortable, et les services à bord seront améliorés.

Voilà qui marque l’engagement concret de ce gouvernement en faveur de ces lignes structurantes pour l’aménagement du territoire et le développement économique du Limousin, qui vous est cher.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Madame la secrétaire d’État, je suis bien sûr très heureux de constater que le Gouvernement a la volonté de mener à bien le projet de TGV Limoges-Poitiers. Cette infrastructure améliorera sensiblement la desserte ferroviaire de la Corrèze et, plus généralement, du Limousin.

En outre, je vous remercie de la réponse que vous m’apportez au sujet de la ligne Brive-Paris.

Les médias se sont d’ores et déjà fait l’écho du rapport de notre collègue député Philippe Duron, indiquant que la SNCF allait vraisemblablement réduire le nombre de ses dessertes en France.

Or la liaison Brive-Paris est capitale pour la Corrèze et le Limousin, comme pour les territoires en amont, vers Paris, et en aval, vers Toulouse. Elle doit absolument être maintenue, avec ses dessertes de nuit. De surcroît, elle doit être améliorée, qu’il s’agisse du confort des voitures ou du respect des horaires. J’espère que tel sera bien le cas. Faute de quoi, la Corrèze et le Limousin risqueraient d’être frappés d’exclusion ferroviaire !

La parole est à M. René Danesi, auteur de la question n° 1073, transmise à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Madame la secrétaire d’État, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, plus couramment appelée « loi ALUR », a introduit, par son article 134, un changement dont ni le Gouvernement ni le législateur ne semblent avoir pris la véritable mesure.

En effet, dès le 1er juillet 2015, c’est-à-dire dans six semaines, les communes qui font partie d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants et qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ne disposeront plus du service que l’État leur rend gratuitement pour l’instruction des autorisations du droit des sols, ou ADS. Il en ira de même, à compter du 1er juillet 2017, pour les communes membres d’une communauté de communes de moins de 10 000 habitants.

En tant que représentant des collectivités territoriales, j’ai naturellement tendance à me réjouir de l’abandon d’une compétence de l’État au profit de ces dernières. Toutefois, la manière dont ce transfert est opéré soulève de graves questions, sur lesquelles je me devais de vous alerter.

En premier lieu, la mission de l’instruction des ADS est considérée non comme une compétence mais comme un simple service. En conséquence, son transfert par l’État n’est pas accompagné, comme pour les transferts de compétences au sens strict, d’une compensation financière des charges.

Dès lors, un premier problème apparaît clairement : les collectivités devront recruter et payer un personnel spécialisé. Quant aux logiciels spécifiques, outre l’inconvénient de leur prix, ils ne seront peut-être pas compatibles avec le logiciel unique utilisé par les directions départementales des territoires. Surtout, ils ne permettront pas la consultation des archives de ces DDT.

Au surplus, il semble que toutes les DDT n’adoptent pas la même attitude au sujet de la mise à disposition de l’application ADS 2007. Or cette solution aurait eu l’avantage de la simplicité et du moindre coût.

En second lieu, ce changement aura des conséquences non négligeables sur le budget de l’État. L’exemple du Haut-Rhin suffit à l’illustrer. La DDT de ce département emploie 75 fonctionnaires spécialisés dans l’instruction des ADS. À l’échelle du pays, on peut estimer à près de 10 000 le nombre total de ces spécialistes.

Or la loi ALUR n’a organisé ni le détachement de ces fonctionnaires ni leur mise à disposition des collectivités territoriales, et encore moins leur transfert vers la fonction publique territoriale. Alors que les collectivités territoriales vont devoir recruter un personnel qu’il leur faudra former, l’État conservera des agents dont la compétence lui sera devenue inutile et qui seront en sureffectifs dans la fonction publique de l’État.

À l’heure de la simplification et des économies à tous les étages, admettez que ce manque d’anticipation aboutit à un gâchis matériel, financier et humain – et je passe sur les complications induites !

Bien que les délais soient très courts, pouvez-vous encore harmoniser la position des directeurs départementaux des territoires en leur demandant de se mettre en conformité avec les instructions ministérielles transmises, le 3 septembre 2014, quant à la mise à disposition de l’application ADS 2007 ?

Surtout, pouvez-vous nous éclairer sur le devenir des fonctionnaires des DDT en sureffectifs qui ne rejoindraient pas volontairement une collectivité territoriale ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Danesi, retenue par d’autres engagements, Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité m’a chargée de vous présenter ses excuses et de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

L’instruction des actes d’urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si des services de l’État étaient jusqu’à présent mis à disposition de certaines collectivités pour les aider dans cette tâche, le maire, ou le représentant de l’intercommunalité, demeurait le signataire de l’acte. Nous ne sommes donc pas face à l’abandon d’une compétence de l’État.

C’est l’échéance de la généralisation des intercommunalités qui a légitimement conduit l’État à interroger, de nouveau, le bien-fondé d’un maintien à l’identique des prestations qu’il assurait, sous certaines conditions et dans un cadre conventionnel, pour les collectivités.

La mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme sera ainsi réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants, ou, si c’est l’EPCI qui a la compétence en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants.

En effet, l’État souhaite concentrer son aide et son expertise en faveur des collectivités territoriales disposant de moyens financiers limités. La Haute Assemblée ne saurait qu’approuver de tels choix : il s’agit d’assurer aux petites collectivités rurales le maintien de ces services.

Des conventions de transition peuvent être conclues avec les collectivités conduites à reprendre l’instruction des actes d’urbanisme, pour les accompagner et les préparer à cette prise en charge. Au regard du contexte budgétaire actuel, la mutualisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme au niveau intercommunal est probablement la solution la plus adaptée pour prendre en compte les préoccupations locales et l’impératif de capitaliser expérience et savoir-faire, avec un service d’instruction dédié au niveau intercommunal.

Quant à l’application ADS 2007, une interface avec les logiciels des collectivités territoriales autonomes est prévue, pour permettre la reprise des données issues de l’instruction pour la liquidation des taxes d’urbanisme.

Pour les personnels des services de l’État, la réforme tient compte des évolutions par son volet « ressources humaines », destiné, notamment, à assurer le redéploiement des agents.

S’agissant en particulier du recrutement des agents de l’État par les collectivités territoriales, lorsque l’agent et la collectivité le souhaitent, un tel recrutement par la collectivité doit être favorisé à l’occasion de la prise en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Afin de faciliter ce recrutement, deux mesures spécifiques sont en vigueur.

Premièrement, pour les collectivités qui recrutent par la voie du détachement des agents de l’État de catégories B ou C issus de la filière ADS, un dispositif a été créé permettant de compenser, pendant deux années, le surcoût engendré par l’écart de taux de cotisation pour pension entre la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale.

Deuxièmement, un complément indemnitaire d’accompagnement a été mis en place à destination des agents, afin de garantir un maintien de leur niveau de rémunération, à l’occasion de leur recrutement par une collectivité territoriale ou d’une mobilité vers un autre ministère.

Pour votre information, d’après le projet de service réalisé par la DDT du Haut-Rhin et daté du 6 mai 2015, conformément à l’instruction du 3 septembre 2014, six des quarante agents instructeurs de la filière ADS rejoignent une collectivité territoriale.

Tels sont les éléments que Mme Pinel tenait à porter à votre connaissance, monsieur le sénateur.

La parole est à M. René Danesi.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions très intéressantes et des informations que vous me communiquez, au sujet de l’application ADS 2007 comme des conditions de transfert volontaire des personnels de l’État vers les collectivités territoriales.

Cela étant, permettez-moi une remarque générale. Ce transfert met une fois de plus en lumière un problème qui me paraît essentiel : l’État prendra-t-il un jour son courage à deux mains pour se donner les moyens juridiques d’inciter fortement, voire, tout simplement, de transférer d’office ses fonctionnaires vers les collectivités territoriales, dès lors que les compétences ou les missions qu’ils exercent sont reprises par les collectivités ?

À mon sens, cela vaudrait mieux, pour l’État, que de conserver ces personnels à son service, au prix de sureffectifs plus ou moins marqués.

J’ajoute enfin que ces fonctionnaires sont parfois tentés de justifier leur existence et leur présence en compliquant le travail des fonctionnaires territoriaux et celui des élus locaux par des contrôles tatillons !

Très bien !

La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 1071, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et porte sur l’une des conséquences de la loi du 17 mai 2013, pour les communes chefs-lieux de canton et les communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton.

Madame la secrétaire d’État, cette loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, aura des conséquences financières pour les communes anciennement chef-lieu de canton.

En vertu de l’article L.2334-21 du code général des collectivités territoriales, les communes chefs-lieux de canton comme les communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton se voient attribuer une première fraction, dite « bourg-centre », de la dotation de solidarité rurale, la DSR. Un peu plus de 4 000 communes sont concernées en France.

La division par deux du nombre des cantons, opérée via le texte, pose la question de l’éligibilité des communes qui perdent leur qualité de chef-lieu de canton à cette fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale.

Certes, la réforme n’aura d’impact qu’à compter de 2017 sur la fraction « bourg-centre » de la DSR, mais il n’en demeure pas moins que les maires desdites communes sont particulièrement inquiets, d’autant que la perte de cette dotation viendra s’ajouter à la régression de la dotation globale de fonctionnement, la DGF.

Cette réforme aura des conséquences financières considérables : en termes d’investissement, les marges de manœuvre de ces communes seront amputées d’autant.

Aussi, je vous demande de bien vouloir me préciser les modalités d’attribution de la fraction « bourg-centre » applicables à compter de 2017.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Philippe Mouiller, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que la première fraction, dite « bourg-centre », de la dotation de solidarité rurale est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de canton ainsi qu’aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l’échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux.

La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l’éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton aux termes de cette réforme comme de celles qui ne rempliraient plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale.

À droit constant, la réforme de la carte cantonale n’aurait pas eu d’impact sur la répartition de la DSR « bourg-centre » avant l’année 2017.

En effet, l’éligibilité aux trois fractions de la DSR est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition, en application de l’article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales.

Afin de sécuriser d’ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dès la fin d’année 2014 et avant la mise en œuvre du nouveau découpage.

Aussi des mesures législatives ont-elles été adoptées par le Parlement, à l’initiative du Gouvernement, pour neutraliser les effets de cette réforme, que ce soit en matière de régime indemnitaire des élus ou en matière de dotations.

L’article L.2334-21 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles qui étaient en vigueur au 1er janvier 2014.

De plus, les anciens chefs-lieux de canton conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l’éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DSR, sans préjudice des autres conditions d’éligibilité requises.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Je souhaite remercier Mme la secrétaire d’État de ces précisions. Les informations disponibles semblant diverger, il était important de bien clarifier la situation.

Rappelons qu’aujourd’hui les maires sont avant tout inquiets d’un risque de « double peine », l’évolution de la DSR s’ajoutant à la baisse de la DGF. Dès lors que des garanties sont précisément apportées, les communes se sentiront sans doute plus en sécurité.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteur de la question n° 1056, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la secrétaire d'État, supprimer les inégalités scolaires semble être une priorité de votre gouvernement. J’attire donc votre attention sur la baisse programmée des dotations horaires qui frappera des collèges des zones rurales, plus particulièrement ceux de Haute Côte-d’Or, à la rentrée 2015. Ces restrictions sont injustes, car elles se fondent sur des baisses minimes d’effectifs, de quelques élèves. En regard, leurs conséquences seront disproportionnées et lourdes pour le quotidien des élèves, des établissements, des enseignants et, finalement, des territoires.

Si elles s’appliquent, ces restrictions seront préjudiciables à la qualité de l’enseignement dispensé aux élèves et mettront en péril l’avenir des petits collèges ruraux de proximité. En effet, ces établissements ruraux de Haute Côte-d’Or sont présents sur des territoires fragilisés par un contexte économique et social difficile ainsi que par une situation géographique excentrée, qui les rend moins attractifs pour les enseignants. Cela isole un peu plus des élèves qui connaissent déjà une offre culturelle moindre.

Il serait équitable de prendre en compte les problématiques de ces établissements ruraux isolés dans le calcul et la répartition de la dotation horaire globale afin de ne pas accentuer les fragilités apparentes par des diminutions disproportionnées. Celles-ci entraîneraient la suppression de deux, voire de trois divisions et perturberaient la cohésion des équipes pédagogiques, pour seulement quelques élèves de moins.

De tels choix du ministère mettent en péril la qualité des enseignements obligatoires, la stabilité et le dynamisme des équipes pédagogiques ainsi que la pérennité du dispositif d’accompagnement éducatif, au seul bénéfice des zones urbaines sensibles et des réseaux d’éducation prioritaire, les ZUS et les REP.

Pour toutes ces raisons, il est urgent que l’administration de l’éducation nationale tienne compte, à leur juste mesure, des spécificités des établissements ruraux isolés, dont l’équilibre et le bon fonctionnement ne peuvent et ne doivent répondre à une lecture uniquement comptable et financière.

Je compte sur la connaissance de ces réalités par Mme la ministre pour qu’elle préserve des conditions acceptables d’enseignement et ne condamne pas les collégiens des zones rurales.

Dans la plupart des cas, il suffirait de quelques heures de dotation horaire globale supplémentaires pour préserver la pérennité de l’équipe pédagogique et sa cohésion, et donc la qualité de l’enseignement dans un environnement de projets.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame Loisier, pour commencer, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de la ministre de l’éducation nationale.

La priorité donnée par le Président de la République à la jeunesse se traduit en actes. C’est pourquoi notre gouvernement s’est engagé à créer, d’ici à 2017, 60 000 nouveaux moyens d’enseignement. Ces créations, entamées dès 2012, se poursuivent aujourd’hui, avec 5 061 créations de postes prévues pour la rentrée 2015.

La répartition de ces emplois se fait de manière transparente et équitable entre les académies. Elle découle de l’analyse de l’évolution démographique et de la prise en compte des difficultés sociales et scolaires.

La ventilation par département est ensuite effectuée par les rectorats en fonction de l’évolution des effectifs, qui constitue une donnée objective et pertinente. La répartition prend également en compte nos priorités éducatives, telles que la mise en œuvre de la nouvelle carte de l’éducation prioritaire et du dispositif « plus de maîtres que de classes », le renforcement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans et l’amélioration du soutien aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers.

S’agissant plus particulièrement du département de la Côte-d’Or, les arbitrages rendus ont vocation à accompagner les évolutions démographiques des collèges et des lycées. Je vous rappelle qu’à la rentrée scolaire 2014, malgré une baisse significative de 228 élèves dans les collèges, aucun moyen d’enseignement n’a été retiré.

Le retrait d’un certain nombre d’heures pour la rentrée scolaire 2015 est justifié par une nouvelle baisse prévisionnelle de 277 élèves. Ces prévisions seront stabilisées en juin. Comme chaque année, les situations qui le nécessiteront feront l’objet d’ajustements.

Nous avons conscience qu’en Côte-d’Or, où 34 % des collèges accueillent moins de 300 élèves, la répartition est délicate et nous savons que les effets de seuils sont plus importants dans les petites structures. Néanmoins, la situation de ces établissements ruraux, et particulièrement ceux qui scolarisent des populations en difficulté, a été prise en compte.

Vous le voyez, madame la sénatrice, c’est avec le souci de la réussite de tous les élèves que le ministère de l’éducation nationale conduit la démarche de répartition des moyens, dont l’ambition première est le traitement équitable de tous les établissements scolaires.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

J’insiste, madame la secrétaire d’État : à ma connaissance, la dotation n’a pas été revalorisée à ce jour.

Les établissements ruraux ne doivent pas être considérés et traités comme les autres établissements. En raison de leur isolement, ils ne bénéficient pas du même environnement que les collèges urbains ou périurbains. En particulier, ils n’ont presque aucun accès aux associations complémentaires de l’éducation nationale.

Leur environnement socio-éducatif est bien souvent déficient, malgré l’engagement important des collectivités locales, communes ou communautés de communes.

Un nombre significatif d’enfants relevant de dispositifs particuliers, comme les sections d’enseignement général et professionnel adapté, les SEGPA, ou les unités localisées pour l’inclusion scolaire, les ULIS, n’y ont pas accès en raison de l’importance des déplacements requis. Ils sont donc régulièrement scolarisés dans le cursus normal, à la demande de leurs parents, ce qui n’est pas sans poser des problèmes d’adaptation que les équipes pédagogiques traitent comme elles peuvent.

En résumé, en prenant en compte le coût réel d’un élève, incluant les coûts annexes non supportés par l’éducation nationale, nous pourrions aisément constater que, loin des clichés habituels, les élèves ruraux sont nettement moins bien traités à ce jour que les élèves urbains et périurbains.

C’est pourquoi je compte sur la ministre de l’éducation nationale pour étudier avec attention le sujet de la dotation horaire globale dans les collèges ruraux

La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 1076, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

J’attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fermeture, depuis le mois de janvier 2015, de l’agence de la caisse primaire d’assurance maladie de Bondy, sans aucune explication ni concertation préalable avec les partenaires du territoire.

Seule une affichette placardée sur le local informe que l’espace d’accueil est exceptionnellement fermé. Les assurés sociaux doivent, depuis cette date, se déplacer dans les centres d’accueil de la CPAM des petites communes voisines, Noisy-le-Sec, Le Raincy ou Bobigny.

À la suite du lancement sur internet d’une pétition pour réclamer la réouverture de cet espace d’accueil, le directeur de la gestion du réseau de la CPAM a indiqué que l’agence de Bondy serait en mesure de rouvrir ses portes à compter du 17 mars 2015, mais seulement deux jours par semaine et que, les autres jours, les assurés pouvaient se rendre sur le site internet de la CPAM.

Par ailleurs, le directeur a depuis présenté aux maires du département la carte du nouveau maillage territorial validant la fermeture de plusieurs centres d’accueil, dont celui de Bondy.

Cette réponse n’est pas acceptable pour Bondy, chef-lieu de canton dont les 53 000 habitants sont très touchés par la précarité, puisque le taux de chômage atteint 19 %.

Les personnes âgées, modestes, précaires ou en situation de handicap, qui rencontrent des difficultés d’accès aux soins, ont besoin d’un accueil physique de proximité pour effectuer leurs démarches administratives. Beaucoup d’entre elles n’ont pas internet à leur domicile.

Par conséquent, je demande à Mme la ministre si elle compte intervenir rapidement afin que la permanence de la CPAM de Bondy ouvre de nouveau ses portes aux jours et aux plages horaires habituels pour garantir le principe d’égalité des droits de tous les assurés sociaux sur le territoire national.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, pour commencer, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

En 2014, en Seine-Saint-Denis, l’assurance maladie a reçu plus de 1, 3 million de visites dans ses agences d’accueil.

Constatant malheureusement des temps d’attente trop longs, une continuité de service insuffisante entraînant par endroits des fermetures inopinées, et des problèmes de sécurité des personnels comme des assurés, la caisse primaire a engagé une réorganisation de l’accueil physique.

Ainsi, les agences recevant majoritairement une population fragile seront renforcées en nombre de jours d’ouverture et en personnel ; de nouvelles modalités d’accueil seront mises en place, avec un accueil sur rendez-vous afin de délivrer un accompagnement préparé et personnalisé et la mise en œuvre de visites au domicile, dans des cas spécifiques.

Ce projet doit ensuite se traduire par un ajustement des implantations des espaces d’accueil au regard de critères tels que la fréquentation, l’accessibilité ou le degré de précarité des populations des différentes communes.

Précisément, les habitants de Bondy auront la possibilité de se rendre dans les agences limitrophes de Bobigny ou de Noisy-le-Sec, situées à moins de trente minutes de leur lieu de résidence, où ils pourront bénéficier d’un accueil sur rendez-vous leur garantissant la bonne prise en charge de leurs besoins sans attente à l’accueil.

De plus, faisant suite aux demandes des élus locaux, la CPAM a maintenu un accueil à temps partiel à Bondy, ouvert deux jours par semaine, en complément des autres points de contact sur le territoire de la communauté de communes.

La direction de la caisse primaire va engager, dans les prochains jours, une phase de concertation avec les élus locaux et rencontrer, à ce titre, l’ensemble des maires du département. Ces échanges doivent permettre de présenter précisément la stratégie poursuivie et les avantages qu’elle présente en matière de qualité de service pour les assurés sociaux.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Gilbert Roger.

Je pourrais regretter que le ministère se fasse le porte-plume de la CPAM et se limite, dans ses indications, à ce que le directeur a bien voulu communiquer !

Si je comprends bien les explications qui viennent d’être données, il y a 1, 3 million de visites, donc on ferme la moitié des sites… C’est incompréhensible, pour ne pas dire stupide !

Il ne s’agit en rien du résultat d’une concertation, mais bien d’un diktat. Le même directeur a d’ailleurs décidé de diminuer le nombre de lieux d’ouverture, au motif que le ministère lui aurait supprimé quelques crédits.

J’ajoute que les 53 000 habitants de Bondy vont être contraints de faire trente minutes de déplacement vers des petites communes proches, qui, elles, ont 15 000 ou 17 000 habitants. Il n’y a pas de logique dans tout cela, sinon celle du chiffre, et la stupidité d’économies de bouts de chandelle !

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.