Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 26 mai 2015 à 9h30
Décision du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Claude Gaudin, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 22 mai 2015, une décision du Conseil relative aux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la Société UBER France SAS et autre (n° 2015-468/469/472 QPC).
Acte est donné de cette communication.
