Intervention de Axelle Lemaire

Madame la sénatrice, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels résulte d’une volonté des parlementaires, qui s’est matérialisée par l’adoption, avec avis favorable du Gouvernement, d’un amendement à la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013.

Cette mesure est également revendiquée par les associations d’élus et elle est régulièrement rappelée au Gouvernement, comme ce fut le cas lors du dernier congrès des maires de France.

En effet, la révision des valeurs locatives est une mesure de justice fiscale, car ces valeurs résultent à l’heure actuelle d’évaluations réalisées au début des années soixante-dix, qui ne tiennent pas compte de l’évolution de la valeur des biens depuis lors. Il en résulte une injustice flagrante entre les contribuables qu’il convenait de réparer.

Le Gouvernement a pris note de vos préoccupations, madame la sénatrice, et il est lui-même extrêmement attentif aux conséquences de la révision annoncée. Comme vous le savez, mon collègue Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, a récemment annoncé qu’il proposerait au Parlement un report de l’entrée en vigueur de cette révision afin de tirer toutes les conclusions des travaux en cours, notamment des expériences dans les départements que vous avez évoquées.

Notre premier souci – je veux là vous rassurer – est identique au vôtre : il est de disposer d’éléments stabilisés pour évaluer précisément, dès cet été, grâce à des simulations, les effets de la réforme sur les territoires. Il ne faudrait pas en effet que cette réforme ait un impact préjudiciable au petit commerce. Seules ces simulations permettront d’avoir une vision claire des effets de transfert entre contribuables qui résulteront d’une réforme qui, je le rappelle, s’effectue à produit fiscal constant.

Toutefois, il ne pourra être procédé à ces simulations qu’une fois les travaux des commissions intercommunales des impôts achevés. C’est pourquoi il est essentiel que ces travaux en cours aillent à leur terme. Quand nous disposerons de tous les paramètres de la réforme, nous pourrons, à partir de ces simulations fiables, proposer des ajustements que permettra le report de l’entrée en vigueur de la réforme.

Soyez assurée, madame la sénatrice, de l’entière mobilisation de la direction générale des finances publiques pour contribuer aux travaux des commissions et pour leur fournir l’ensemble des informations utiles. Cet été, nous serons collectivement en mesure de mieux identifier les incidences précises de la réforme et donc d’envisager les évolutions législatives qui pourraient être nécessaires, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, afin notamment de rendre la réforme soutenable pour les professionnels.

Le Gouvernement s’engage à travailler pleinement avec le Parlement sur ce sujet, comme il le fait d’ailleurs depuis le début du processus.