Intervention de Axelle Lemaire

Monsieur le sénateur, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est un engagement en faveur de la compétitivité des entreprises, pour que celles-ci puissent se développer en vue d’investir, d’embaucher et d’exporter.

Depuis l’adoption de cette mesure à la fin de l’année 2012, le dispositif monte progressivement en puissance. Ainsi, dès 2013, 15 000 entreprises ont pu bénéficier du préfinancement à hauteur de 1, 9 milliard d’euros. En 2014, les premiers versements au titre des créances acquises en 2013 ont été effectués, atteignant près de 10 milliards d’euros. En 2015, les entreprises bénéficieront de près de 16 milliards d’euros de créances au titre des rémunérations versées en 2014, le taux appliqué étant passé de 4 % à 6 %.

Cette montée en puissance s’inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, qui vise à redonner des marges de manœuvre aux entreprises.

Aujourd’hui, nous pouvons l’affirmer, le CICE commence à porter ses fruits. Il ressort des enquêtes de conjoncture réalisées par l’INSEE, qui intègrent depuis janvier 2014 des questions sur le CICE et l’utilisation de ce crédit d’impôt par les entreprises, que les deux tiers des chefs d’entreprise interrogés recourront à ce dispositif pour augmenter l’emploi ou l’investissement, les deux principaux objectifs attachés, je le rappelle, à ce mécanisme.

Mais vous avez raison, monsieur le sénateur, il est légitime et nécessaire que le Parlement puisse remplir sa mission d’évaluation et de contrôle de cet outil. Une mission d’information parlementaire a d’ailleurs remis un premier rapport à la fin de l’année 2014, qui faisait état d’un « bilan d’étape positif » pour un dispositif dont la « nouveauté » était soulignée, en particulier eu égard au mécanisme de préfinancement.

Pour aller plus loin dans la mission d’évaluation, les travaux du comité de suivi du CICE ont été élargis, lors de la conférence sociale de 2014, à l’ensemble des aides octroyées aux entreprises. Ainsi, le comité de suivi des aides publiques, installé par le Premier ministre le 4 novembre 2014 – son existence est donc relativement récente –, associe des partenaires sociaux, des représentants des principales administrations concernées, des experts, mais aussi et surtout des parlementaires. Les travaux de ce comité sont très attendus par le Gouvernement.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est attaché à ce que le Parlement puisse mener sa mission de contrôle. Pour établir leur rapport d’information, les députés ont bénéficié de la collaboration de l’administration, dans le respect, bien entendu, du secret fiscal. C’est là où l’exercice se heurte à une limite d’ordre juridique, à savoir la protection et la préservation de la confidentialité des informations individuelles d’ordre fiscal.

Mais, plus généralement, les commissions parlementaires ont un droit d’information et ont des échanges réguliers avec le Gouvernement, et, disant cela, je pense plus particulièrement, s’agissant des sujets fiscaux, aux commissions des finances. Si tel n’était pas le cas, vous auriez raison de continuer à dénoncer une situation anormale, monsieur le sénateur. En l’occurrence, le Gouvernement est très désireux de collaborer avec le Parlement sur ces sujets. C’est bien dans cet esprit que, respectueux des institutions et à l’écoute du Parlement, il agit, et ce pour le CICE comme pour l’ensemble des politiques publiques mises en œuvre.