Intervention de André Vallini

Monsieur Dominique Bailly, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Le décret du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des CNI sécurisées de dix à quinze ans.

Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre, pour les usagers comme pour les services de l’État. Cette mesure est également applicable aux titres délivrés à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une carte nationale d’identité sécurisée ont été informées de la mesure. Les usagers souhaitant se rendre dans ces pays qui, comme vous l’avez rappelé, ont la possibilité de se munir de leur passeport, peuvent également télécharger un document attestant la prolongation de la validité de leur carte nationale d’identité ; ce dernier est traduit en plusieurs langues.

À la suite du signalement d’incidents dans un nombre limité de pays - trois sur les quarante-quatre concernés - refusant de reconnaître ces titres comme valables, le ministère des affaires étrangères a engagé les démarches appropriées auprès de ces trois États, il y a plus d’un an.

En outre, l’annexe de l’accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, est en cours de modification, pour prendre en compte les cartes d’identité prolongées.

À ce jour, la Turquie et Malte ont reconnu officiellement les CNI prolongées. La Serbie, non signataire de cet accord, les a également reconnues.

Ces démarches diplomatiques ont permis de réduire drastiquement les incidents signalés.

Il est, par ailleurs, rappelé que la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres pose le principe suivant lequel les citoyens de l’Union peuvent circuler librement sous le couvert d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité à seule fin de justifier de leur identité.

L’article 5-4 de cette directive prévoit également que, lorsque le citoyen de l’Union européenne ne dispose pas du document de voyage requis, « l’État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d’obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d’autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement ».

Dans la mesure où un document d’identité périmé peut permettre de circuler librement sur le territoire de l’Union européenne et /ou de l’espace Schengen, dès lors que la qualité de ressortissant de l’Union européenne peut être établie par ce moyen, la simple péremption faciale du titre ne constitue pas une difficulté pour circuler sur le territoire d’un État membre.

Enfin, le secrétaire d’État chargé des transports a procédé à un rappel des règles applicables aux compagnies aériennes.

Une évolution des règles relatives au renouvellement de ces titres ne semble donc pas nécessaire au Gouvernement. Toutefois, les services des ministères de l’intérieur et des affaires étrangères restent particulièrement attentifs à cette question et prendront les mesures appropriées si la situation devait évoluer.