Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur Danesi, retenue par d’autres engagements, Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité m’a chargée de vous présenter ses excuses et de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

L’instruction des actes d’urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si des services de l’État étaient jusqu’à présent mis à disposition de certaines collectivités pour les aider dans cette tâche, le maire, ou le représentant de l’intercommunalité, demeurait le signataire de l’acte. Nous ne sommes donc pas face à l’abandon d’une compétence de l’État.

C’est l’échéance de la généralisation des intercommunalités qui a légitimement conduit l’État à interroger, de nouveau, le bien-fondé d’un maintien à l’identique des prestations qu’il assurait, sous certaines conditions et dans un cadre conventionnel, pour les collectivités.

La mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme sera ainsi réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants, ou, si c’est l’EPCI qui a la compétence en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants.

En effet, l’État souhaite concentrer son aide et son expertise en faveur des collectivités territoriales disposant de moyens financiers limités. La Haute Assemblée ne saurait qu’approuver de tels choix : il s’agit d’assurer aux petites collectivités rurales le maintien de ces services.

Des conventions de transition peuvent être conclues avec les collectivités conduites à reprendre l’instruction des actes d’urbanisme, pour les accompagner et les préparer à cette prise en charge. Au regard du contexte budgétaire actuel, la mutualisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme au niveau intercommunal est probablement la solution la plus adaptée pour prendre en compte les préoccupations locales et l’impératif de capitaliser expérience et savoir-faire, avec un service d’instruction dédié au niveau intercommunal.

Quant à l’application ADS 2007, une interface avec les logiciels des collectivités territoriales autonomes est prévue, pour permettre la reprise des données issues de l’instruction pour la liquidation des taxes d’urbanisme.

Pour les personnels des services de l’État, la réforme tient compte des évolutions par son volet « ressources humaines », destiné, notamment, à assurer le redéploiement des agents.

S’agissant en particulier du recrutement des agents de l’État par les collectivités territoriales, lorsque l’agent et la collectivité le souhaitent, un tel recrutement par la collectivité doit être favorisé à l’occasion de la prise en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Afin de faciliter ce recrutement, deux mesures spécifiques sont en vigueur.

Premièrement, pour les collectivités qui recrutent par la voie du détachement des agents de l’État de catégories B ou C issus de la filière ADS, un dispositif a été créé permettant de compenser, pendant deux années, le surcoût engendré par l’écart de taux de cotisation pour pension entre la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale.

Deuxièmement, un complément indemnitaire d’accompagnement a été mis en place à destination des agents, afin de garantir un maintien de leur niveau de rémunération, à l’occasion de leur recrutement par une collectivité territoriale ou d’une mobilité vers un autre ministère.

Pour votre information, d’après le projet de service réalisé par la DDT du Haut-Rhin et daté du 6 mai 2015, conformément à l’instruction du 3 septembre 2014, six des quarante agents instructeurs de la filière ADS rejoignent une collectivité territoriale.

Tels sont les éléments que Mme Pinel tenait à porter à votre connaissance, monsieur le sénateur.