Intervention de René Vandierendonck

Réaffirmant ainsi sa position de première lecture, la commission des lois a également adopté, sans modification, le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services publics et, avec modifications, l’article 26 relatif aux maisons de services au public.

La commission des lois salue en outre le dialogue fructueux sur les compétences de proximité du département, qui a abouti au maintien en première lecture au Sénat comme à l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, des compétences en matière de collèges et de voirie aux départements, respectivement aux articles 12 et 9.

À l’article 9, un amendement prévoyant que les régions pourront « participer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires » a ainsi été adopté sur l’initiative du Gouvernement.

La commission a adopté les articles 12 et 9, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Il reste à souligner, mais nous y reviendrons abondamment, qu’il subsiste une divergence d’appréciation sur la compétence de proximité en matière de transports scolaires et de transports à la demande, que le débat doit permettre d’éclairer.

La commission a également supprimé ce matin l’article 8 ter, prévoyant l’évolution des périmètres de transports urbains, dans l’attente des éléments complémentaires qui seront certainement présentés par le Gouvernement au cours de nos débats.

Le maintien d’importantes compétences aux départements s’est accompagné, pour le Sénat, d’une volonté de renforcer les compétences stratégiques de la région en matière de développement économique, d’aménagement du territoire, ainsi que d’emploi et de formation.

Sur ces points, deux principes ont guidé les travaux de la commission des lois du Sénat en deuxième lecture.

D’une part, nous avons cherché à respecter tous les équilibres qui avaient été établis dans la loi MAPTAM, notamment la répartition des rôles au sein du couple région-métropole dans le champ du développement économique. Les soixante-dix heures de débat que M. Hyest a courageusement…