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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 juillet 2005 à 21h30
Ratification d'une ordonnance relative à l'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports — Article unique, amendement 4
Guy Fischer, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Texier, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
- L'article 4 de la même ordonnance est ratifié sous réserve des modifications suivantes à l'article L. 220-3 du code du travail :
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « relevant du premier alinéa ci-dessus à l'exception des entreprises de transport routier » sont remplacés par les mots : « de navigation intérieure, de transport ferroviaire, des entreprises assurant la restauration et exploitant les places couchées dans les trains et des entreprises de transport sanitaire » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « entreprises de transport routier », sont insérés les mots : «, à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire, ».
La parole est à M. Yannick Texier.
