Intervention de Christine Prunaud

L’objectif essentiel de l’article 1er est de supprimer la clause de compétence générale de la région. Le Gouvernement souhaiterait, quant à lui, renforcer le pouvoir réglementaire de cette collectivité, faute de pouvoir lui attribuer une capacité d’adaptation de la loi, comme beaucoup le souhaiteraient dans cet hémicycle.

Nous sommes donc satisfaits que la commission ait supprimé cette mesure, comme l’avait fait le Sénat en première lecture en adoptant notre amendement.

Aussi, mes chers collègues, cet amendement de suppression que nous vous soumettons vise à rétablir la clause de compétence générale pour les régions.

Nous ne reviendrons pas ici sur l’ensemble de notre argumentaire développé en première lecture par mon collègue Christian Favier. Notons tout de même que, devant les difficultés que nous avons soulignées et qui vont se dresser avec cette suppression de compétence à la région, l’Assemblée nationale et la commission ont élargi les domaines d’intervention possibles de cette collectivité. C’est dire combien la participation de la région reste nécessaire dans de nombreux domaines de l’action publique locale.

Cet élargissement de l’action de la région nous conforte dans notre position en faveur du maintien de la compétence générale, pour permettre à la région d’intervenir non seulement en soutien aux projets locaux, mais aussi directement dans les domaines de la santé, de l’action et de la vie sociale, tous domaines hors des compétences attribuées.

Que deviendront les actions que les régions développent et soutiennent dans ces domaines ?

Les principaux arguments avancés pour soutenir cette suppression de la compétence générale sont la lisibilité et la rationalisation de l’action publique, pour faire face à la diminution de la dépense publique. Nous récusons ces deux arguments.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous soumettons cet amendement de suppression de l’article 1er.