Intervention de Marylise Lebranchu

Pour ce qui concerne le deuxième point, je rejoins totalement les arguments de M. Hyest. Je n’ajouterai donc rien, son propos ayant été parfaitement clair.

La clause de compétence générale est effectivement consubstantielle à la commune. On peut reprendre ce terme, qui découle d’une analyse évidente. Ainsi, dans mon propos liminaire, je pense ne pas avoir exagéré en évoquant la place de la commune au sein de la nouvelle organisation territoriale de la République.

Vous avez raison, nous avons changé d’avis. Je m’en suis expliquée en amont de l’examen du texte. Le choix que nous avons mis sur la table est simple : soit on clarifie les compétences, ce qui n’était pas le cas du premier texte, soit on conserve la clause de compétence générale.

La conférence territoriale de l’action publique, outil dont on sous-estime encore l’importance, permettra d’adapter nombre de dispositions à la diversité des territoires. C’est pourquoi on peut aujourd'hui donner droit à une demande importante, à savoir, je le répète, la clarification de la cohérence.

Monsieur Retailleau, j’ai oublié tout à l’heure de vous répondre s’agissant des préfets. Or vous m’aviez non pas agressée, mais posé une question claire et nette.

J’ai redit devant l’assemblée des préfets, qui se tient régulièrement au ministère de l’intérieur, que j’encourageais ces derniers à discuter avec les élus locaux en toute transparence de ce que pourrait être une évolution des intercommunalités. Toutefois, j’ai tenu à rappeler qu’il n’existe actuellement aucune loi leur permettant de proposer des schémas. Peut-être ce texte sera-t-il promulgué en août prochain, ou bien plus tard, je ne le sais pas aujourd'hui. En tout cas, j’estime important que certains préfets puissent travailler longuement en amont avec des élus locaux.

J’ai assisté, dans les Côtes-d’Armor, avec le préfet Pierre Lambert, à l’une de ces réunions. L’ensemble des élus présents était tout à fait intéressé par la discussion sur la façon dont on pouvait imaginer les choses, avec plusieurs scénarios différents, impliquant des structures de 5 000, 10 000 ou 15 000 habitants ou des communes nouvelles.

Je le disais en aparté, parce que je n’ai pas pu répondre tout à l’heure, il y a aujourd'hui un mouvement en faveur des communes nouvelles, qui, à mon avis, met plus en « danger » les communes que la coopération intercommunale. Ainsi, des communes nouvelles très grandes sont en train de se constituer. Selon ses propres termes, Jacques Pélissard n’en rêvait même pas, quand il a proposé avec Christine Pires Beaune son texte sur ce sujet.

J’encourage donc les préfets à travailler dans la transparence avec les élus qui le souhaitent. Si ces derniers ne sont pas intéressés, cela n’a pas d’importance. Que les préfets réfléchissent, en particulier en zone de montagne, y compris aux intercommunalités possédant entre 2 000 et 5 000 habitants, lesquelles font souvent l’objet de discussions, pourquoi pas ! Néanmoins, aucun arrêté n’a été pris, aucune lettre ni aucune instruction ne leur ont été envoyées, parce que la loi est la loi et qu’aucune loi ne donne aujourd'hui le droit à un préfet de discuter d’un schéma intercommunal regroupant 20 000 habitants.

Par ailleurs, si je vous ai bien compris, mesdames, messieurs les sénateurs, je n’ai pas l’impression que les intercommunalités de 20 000 habitants seront, un jour, les plus nombreuses !