Intervention de Christian Favier

Le présent amendement tend à s’inscrire dans le même esprit que celui qui a été présenté par Ronan Dantec, mais aussi dans la suite logique des amendements n° 258 et 259, puisqu’il vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1er, lequel restreint les possibilités d’intervention des régions sur tous les objets d’intérêt régional dont elles sont saisies au seul cadre des « compétences que la loi lui attribue ».

Nous refusons cette restriction, qui remet en cause, selon nous, la solidarité entre les territoires d’une même région, laquelle s’exprime aussi par le soutien de la région aux initiatives locales.

Il faut d’ailleurs indiquer que toutes les compétences des régions ne peuvent être définies dans le détail par la loi. Nous le verrons, l’application du présent texte fera naître bien des contestations ; le présent dispositif tend plus à compliquer et à alourdir le fonctionnement des collectivités territoriales qu’à le simplifier.

L’économie sociale et solidaire, par exemple, est une compétence que le présent projet de loi confie aux régions. Or rien n’empêchera les départements, du fait de leur nouvelle compétence en matière de solidarité sociale et territoriale, d’intervenir dans ce champ. Les préfets pourraient donc être amenés à trancher ces différends.

Nous allons vers des contestations, des conflits, des lourdeurs. Voilà qui montre bien les limites du présent texte.