Intervention de Ronan Dantec

L’absence de clause de compétence générale nous conduit à défendre une série d’amendements de précision. La maîtrise foncière est une question extrêmement importante.

Aujourd’hui, les régions et les autres territoires affichent des objectifs communs de maîtrise de la consommation de l’espace, d’analyse de l’évolution de l’usage des sols et de gestion des grands équilibres.

Beaucoup de régions se préoccupent de la question foncière et se sont dotées d’une stratégie propre, voire d’outils fonciers spécifiques ou mutualisés, comme les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER.

La loi prévoit un certain nombre de compétences liées à l’habitat. Or il n’est pas fait mention du foncier, alors qu’il existe des outils fonciers régionaux. Nous souhaitons remédier à cette lacune, afin de lever toute équivoque.