L'amendement n° 354 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux commissions concernées du Parlement
La parole est à M. Jacques Mézard.