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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 26 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er, amendement 355
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 355 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont rendues publiques.
La parole est à M. Jacques Mézard.
