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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 26 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er, amendement 487
Françoise Cartron, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 487 rectifié est présenté par MM. Anziani, Patriat et M. Bourquin.
L'amendement n° 547 est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 487 rectifié.
