Intervention de Alain Anziani

Réunion du 26 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

Si nous donnons à la région le pouvoir de proposer des modifications législatives ou réglementaires se pose la question de savoir comment l’État, à savoir le Gouvernement, fera connaître sa position.

Cet amendement vise donc à préciser que le Premier ministre devra notifier sa réponse dans un délai de six mois.

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