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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 26 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2, amendement 597
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 597 rectifié bis, présenté par MM. Fouché et Houel, Mme Duranton, MM. Milon, P. Leroy, Karoutchi, Morisset, Mayet et Danesi, Mmes Deromedi, Giudicelli et Mélot et MM. Charon et Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4251-12. – Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et leurs groupements, la région et le département sont les collectivités territoriales coresponsables, sur leur territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique sous réserve des missions incombant à l’État.
La parole est à M. Alain Fouché.
