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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 26 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2, amendement 655
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 655, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer les mots :
Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements,
et les mots :
, sous réserve des missions incombant à l’État
La parole est à M. le secrétaire d'État.
