Intervention de Valérie Létard

Je voulais intervenir plus tôt dans la discussion en réaction aux propos tenus par Mme Gourault et M. Mézard concernant l’intercommunalité, mais la discussion des amendements examinés ne s’y prêtait pas.

Si une politique de développement économique nécessite une stratégie, et un schéma régional largement soutenu par l’institution régionale, cette stratégie ne peut s’élaborer sans associer étroitement les collectivités territoriales et les intercommunalités tant dans la phase d’élaboration que de concertation, ce qui a fait l’objet de plusieurs amendements au cours de la première lecture.

Comme je l’avais déjà précisé à ce moment-là, j’aurais aimé que l’on aille plus loin dans la co-élaboration, sans pour autant retirer à la région son rôle de pilote indiscuté. Néanmoins, nous sommes parvenus à une rédaction à peu près satisfaisante.

Seulement, l’amendement du Gouvernement tend à supprimer les mots « sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements » et les mots « sous réserve des missions incombant à l’État ».

L’amendement n° 470 rectifié, qui sera examiné à la suite des deux amendements suivants, illustre la nécessité de maintenir les mots « sans préjudice des compétences… ».

Si l’on supprime ces mots à l’alinéa 9 relatif aux collectivités territoriales, mais que l’alinéa 11, soit deux alinéas plus loin, précise que le schéma régional « définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier », caractérisé dans l’article suivant comme relevant de la compétence exclusive des collectivités locales, cela porte atteinte aux compétences des intercommunalités.

On ne peut revenir sur la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat et enlever les termes « sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements », tout en précisant deux alinéas plus loin que les collectivités locales sont privées de leur compétence obligatoire d’aide à l’immobilier d’entreprise, ce qui reviendrait de façon détournée à mettre celles-ci sous la tutelle des régions. Mes chers collègues, on ne peut accepter cela !

En tant que présidente d’intercommunalité et ancienne élue régionale, je connais bien ces deux institutions et je les porte toutes les deux dans mon cœur. Je reconnais volontiers qu’il est nécessaire d’avoir un pilote dans l’avion. Seulement, le pilote ne peut agir si les territoires n’emboîtent pas le pas, s’ils ne sont pas consultés et s’ils ne sont pas en mesure de contractualiser ensuite pour mettre en œuvre une politique qui a du sens, qui sait s’adapter à la réalité de chaque territoire.

Si on supprime les mots « sans préjudices… » à l’alinéa 9, toute latitude de faire est laissée aux régions, bien entendu en exonérant les métropoles de toute contingence. Autrement dit, tous les territoires, en dehors des métropoles, seront sous la tutelle des régions.

Je suis pour les régions, mais des régions qui participent, qui travaillent, qui conventionnent, et qui prennent en considération ce que les collectivités territoriales ont à leur dire. D’ailleurs, pourquoi les métropoles ne pourraient-elles pas aussi donner leur avis ? Le développement économique se ferait-il uniquement dans les métropoles ? Dans la communauté d’agglomération que je préside, je ne fais que du développement économique ! Si j’avais attendu la région pour le faire, nous n’aurions pas 15 % de chômage, mais 30 % !