Intervention de Bruno Sido

Réunion du 26 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2

Photo de Bruno SidoBruno Sido :

Tout d’abord, je souhaite revenir sur une question de fond. M. le président de la commission des lois ou MM. les corapporteurs pourront sans doute me répondre : je n’ai jamais compris ce que signifiait dans un texte de loi l’expression « sans préjudice de la loi ».

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