Intervention de René Vandierendonck

L’amendement du Gouvernement vise à supprimer des ajouts adoptés par le Sénat pour rassurer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le fait que le renforcement de la compétence régionale en matière économique ne se fera pas au détriment des compétences de ces derniers. Si l’on se souvient des débats que nous avons eus à ce propos en première lecture, on s’aperçoit que ces ajouts sont utiles.

Par conséquent, la commission maintient son avis défavorable sur cet amendement.