Intervention de Alain Vasselle

Je suivrai, bien entendu, la position de la commission. Néanmoins, l’intervention de notre collègue Valérie Létard mérite tout de même une réponse. En effet, nous devons lever une éventuelle ambiguïté à la lecture et à l’application future de ce texte tant dans sa lettre que dans son esprit.

L’esprit de la loi, nous l’exprimons. Mais encore faudrait-il que la lettre du texte traduise correctement cet esprit ! Assistera-t-on à l’exercice d’une forme de tutelle d’une collectivité sur une autre, …