Intervention de Alain Vasselle

… notamment lorsque les collectivités, le moment venu, feront appel à la contribution financière de chaque niveau de collectivité territoriale : de la région, du département, des intercommunalités et des communes ?

Dès lors que la rédaction de l’alinéa 9, qui fait l’objet d’un amendement du Gouvernement, n’est pas suffisamment claire et est sujette à interprétation, le président de la commission des lois ou l’un des corapporteurs pourrait utilement nous préciser comment il convient de l’interpréter.

Sous réserve de ces explications, je n’aurai aucune difficulté à me rallier à la rédaction proposée par la commission des lois, mais encore faut-il que les choses soient claires.