Intervention de Valérie Létard

De nombreux rapports publics l’ont montré – qu’ils aient été produits par la Cour des comptes ou par Jean-Jack Queyranne –, les compétences en matière de développement économique des collectivités constituent l’un des domaines les plus concurrentiels entre acteurs publics en général – État, chambres consulaires, collectivités – et entre niveaux de collectivités.

Le présent projet de loi est une occasion historique de simplifier et de moderniser notre organisation en tenant compte du mouvement général de décentralisation.

Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des progrès ont été accomplis avec la création des schémas régionaux de développement économique et le renforcement du rôle de chef de file des régions pour ce qui concerne les aides dites « directes » aux entreprises. Toutefois, d’importantes avancées sont encore à réaliser pour rendre lisibles les soutiens publics aux entreprises, accélérer les circuits de décision, limiter les rivalités entre acteurs…

En première lecture, un consensus s’est dessiné au sein de la Haute Assemblée, afin d’attribuer les compétences exclusives aux régions dans plusieurs champs du développement économique, comme l’internationalisation des entreprises, la formation professionnelle, les aides financières.

Dans le même temps, a été reconnue au bloc communal une compétence exclusive en matière d’aménagement économique et d’aides à l’investissement immobilier des entreprises.

Ce partage des compétences est pertinent. Pourtant, l’alinéa 11 de l’article 2 prévoit que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII, définit les orientations en matière de soutien à l’internationalisation et d’aides aux entreprises, notamment « d’aides à l’investissement immobilier ».

Or, comme je viens de le rappeler, le projet de loi prévoyant que les aides à l’investissement immobilier relèveront de la seule compétence des communes, des communautés et de la métropole de Lyon, le schéma régional ne peut donc fixer des orientations s’imposant aux compétences exclusives des autres collectivités sans risquer de créer une forme de tutelle d’une collectivité sur une autre – nous en revenons au débat qui a eu lieu pas plus tard qu’hier soir. La région exercerait ainsi une forme de tutelle sur des collectivités telles que les intercommunalités auxquelles ce même texte reconnaît pourtant une compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise.

L’objet de l’amendement n° 470 rectifié est donc simple : assurer la conformité avec une règle de base du droit qui interdit à une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre. Et pour ce faire, il convient de retirer du schéma régional les orientations en matière d’aides à l’investissement immobilier d’entreprise. La région ne peut pas avoir le pouvoir de décision sur une compétence du ressort exclusif des intercommunalités, auxquelles il revient de payer !