Intervention de Valérie Létard

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments, mais il s’agit, vous le savez, d’un sujet extrêmement sensible. Je vous rappelle que nombre d’intercommunalités autres que les métropoles sont aujourd'hui fortement impliquées. Certaines entreprises industrielles extrêmement sensibles pour le territoire ont été sauvées grâce à la réactivité des intercommunalités. Ma propre intercommunalité a agi en ce sens et je pourrais citer quantité d’exemples de l’implication quotidienne des intercommunalités en la matière !

En octroyant des aides à l’immobilier d’entreprise, nombreux sont les territoires qui ont permis d’organiser des plans de redressement ou de restructuration d’entreprises industrielles, lesquelles n’ont survécu que grâce à cette réactivité. La région seule n’aurait jamais pu le faire ! Je veux non nier le rôle stratégique de la région, mais vous faire comprendre que s’il fallait attendre que le conseil régional se réunisse et prenne la décision, cela ne fonctionnerait pas !

Je crois qu’il faut vraiment bien appréhender ce fait. Si le bloc communal est enserré dans des orientations définies par la région sur un domaine qui relève de sa compétence exclusive, au-delà du manque de réactivité nécessaire, il y a pire, car il est porté atteinte au sacro-saint principe interdisant la tutelle d’un niveau de collectivité sur un autre !

Relisez l’alinéa 9 de l’article 2 que nous avons maintenu hier soir : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, la région est la collectivité territoriale responsable ». Sans préjudice !

Relisez l’alinéa 11 de ce même article : « Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier ».

Le caractère exclusif de cette dernière compétence est rappelé à l’alinéa 16 de l’article 3 dont je vous rappelle les termes : « Dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation […], les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises ».

Très concrètement, cela signifie que l’on respecte le schéma – l’article 3 le mentionne clairement. Pour autant, ce schéma n’est pas tenu de définir des orientations ni d’insérer des critères. Prenons l’exemple de ma région, qui va passer de 4 000 000 à 6 300 000 habitants et devenir une énorme machine à faire fonctionner : il faut garder cette souplesse en respectant un schéma stratégique qui doit donner le lien et la cohérence !

Laissons aux intercommunalités ce qui leur permet d’être une soupape face à des difficultés économiques que l’on ne peut régler que par une approche de proximité ! Si l’on instaure une sorte de schéma planifié, il sera d’une complexité phénoménale d’essayer de résoudre des problèmes urgents et d’apporter des réponses indispensables. Ces tissus économiques ont besoin de cette souplesse et de cette connaissance fine qu’ont les territoires intercommunaux et qui agissent au quotidien auprès de ces entreprises.

Ce n’est pas antinomique ! Ce que je veux dire, c’est que les collectivités locales ont des compétences exclusives, qu’elles respectent un schéma, lequel n’est pas tenu de fixer les orientations et les critères.

Donc, il faut retirer du schéma – tel est l’objet de mon amendement, que je maintiens – la définition des orientations en matière d’aides à l’investissement immobilier, sauf à tout enserrer et à supprimer toutes marges de manœuvre pour les collectivités. Comme l’a dit hier Ronan Dantec, on va planifier. Oui, il faut planifier, mais faisons-le en bonne intelligence, en coopération et en co-élaboration ! Faisons-le en laissant aux territoires la possibilité de respirer tout en respectant un schéma de bon sens ! Travaillons collectivement plutôt que de choisir de subordonner l’un à l’autre ! Travaillons ensemble, respectons la région, qui donne la ligne sans pour autant étouffer le bloc communal !