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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 27 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2, amendement 786
Isabelle Debré, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 786, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 12
Après la référence :
L. 5215-20,
insérer la référence :
L. 5215-20-1,
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
