Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 27 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2, amendement 651

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 651, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 26

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251 -13. – Le schéma mentionné à l’article L. 4251-12-1 est élaboré par la région en concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les chambres consulaires et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire.

« Il fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1. Il est communiqué pour information aux régions limitrophes.

« Il est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.

La parole est à Mme la ministre.

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