Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 27 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2, amendement 651
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 651, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 26
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4251 -13. – Le schéma mentionné à l’article L. 4251-12-1 est élaboré par la région en concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les chambres consulaires et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire.
« Il fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1. Il est communiqué pour information aux régions limitrophes.
« Il est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
La parole est à Mme la ministre.
