Intervention de René Vandierendonck

L’amendement n° 651 vise à revenir sur la procédure d’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, jugée trop contraignante par le Gouvernement. Mais la procédure adoptée par la commission tend à associer largement les différents acteurs locaux, compte tenu, précisément, du caractère intégrateur de ce SRDEII. La position du Gouvernement est donc quelque peu contraire à celle de la commission, qui a émis, sur cet amendement, un avis défavorable.

Je l’avoue, l’amendement n° 488 rectifié est tout à fait séduisant, quoique tardif. Mais vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que, après avoir tenté d’organiser la compétence touristique dans le cadre de l’examen de la loi MAPTAM et m’être vu répondre qu’il ne devait pas y avoir de chef de file, après m’être battu pour que les départements et les intercommunalités continuent à pouvoir partager cette compétence touristique et, d’ailleurs, avoir reçu le soutien du Gouvernement sur ce point, j’aie un peu moins d’entrain sur la question à ce stade. Par conséquent, je préfère que nous nous en tenions à une compétence partagée et aux dispositions que nous avons adoptées en première lecture, c’est-à-dire un schéma élaboré à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique, ou CTAP, soit sur une base négociée. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 265, quant à lui, vise à réintroduire le département dans l’élaboration du SRDEII. Or l’objet de l’article 2 du projet de loi est de renforcer le rôle économique de la région et de clarifier les compétences en la matière, en supprimant celles des départements. Cet amendement est donc contraire à la position arrêtée par le Sénat en première lecture et à celle que défend la commission des lois à l’occasion de cette deuxième lecture.

L’amendement n° 451 rectifié tend à rétablir l’association des métropoles à la procédure d’élaboration du SRDEII. Cette exclusion se justifie par les compétences spécifiques en matière de développement économique exercées par les métropoles. Il ne paraît pas opportun de revenir sur cet équilibre. Cet amendement, contraire à la position de la commission, recueille donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 68 rectifié ter, nous n’allons pas nous fâcher à propos de Business France, monsieur Chatillon ! La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je suis tout à fait prêt à le changer en avis favorable !