Intervention de René Vandierendonck

Les amendements identiques n° 23 rectifié quater et 244 rectifié bis visent à allonger le délai laissé aux EPCI pour formuler leurs avis sur le projet de SRDEII. En première lecture, le Sénat avait fixé ce délai à trois mois, avant que l’Assemblée nationale ne le ramène à deux mois. La commission des lois a été convaincue lors de la présentation de ces amendements sur lesquels elle émet un avis favorable.