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L'amendement n° 759, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 27, troisième phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
Voir dans le contexte