L'amendement n° 348 est retiré.
L'amendement n° 266, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.