Intervention de Jean-Pierre Bosino

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 29 et 30 de l’article 2 qui donnent au préfet le pouvoir d’arrêter le schéma régional, le cas échéant après avoir exigé des modifications. Nous refusons de voir revenir la tutelle des préfets sur les collectivités territoriales que nous avons connue au début de la Ve République.

Depuis, il y a eu les lois de décentralisation. L’une des principales mesures qu’elles comportaient était la suppression de la tutelle. Ces lois ont transformé le contrôle a priori que les préfets exerçaient sur toutes les décisions des collectivités locales en un contrôle de légalité – et non d’opportunité – a posteriori. Or le présent projet de loi prévoit que le préfet peut s’opposer au schéma régional sans préciser au nom de quels motifs. Il s’agit donc d’un retour du contrôle d’opportunité. C’est ce que nous refusons.

Outre ces pouvoirs accordés au préfet, nous contestons également – cela ne vous surprendra pas, mes chers collègues – la conception des schémas régionaux, qui est d'ailleurs la raison du retour de la tutelle préfectorale. En effet, une collectivité ne pouvant exercer de tutelle sur une autre, le schéma ne peut être prescriptif, c'est-à-dire s’imposer aux autres collectivités et aux organismes publics, que s’il est approuvé par arrêté du préfet.

Ainsi, le pouvoir d’autorité que le projet de loi prévoit de conférer aux régions se solde finalement par un retour en arrière en termes de démocratie locale. La région ne s’administrera plus librement : elle sera transformée en administration déconcentrée de l’État. Cette raison forte a motivé particulièrement le dépôt de notre amendement.