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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 27 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2, amendement 787
Isabelle Debré, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 787, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 30, première phrase
Après les mots :
S’il n’approuve pas le schéma
insérer les mots :
en raison de sa non-conformité aux lois et règlements en vigueur
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 656 et 266 ?
