Intervention de Valérie Létard

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’amendement n° 470 rectifié, en ce qu’il vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités et groupements en matière d’aides aux entreprises porte sur les aides directes, telles que définies à l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales.

Cette précision est importante, car les aides indirectes, qui sont, elles, définies à l’article L. 1511-3 du même code, sont les aides à l’investissement immobilier, dont le projet de loi prévoit qu'elles seront de la compétence exclusive des communes, des communautés et de la métropole de Lyon.

En l’absence de plus amples précisions, l’obligation de compatibilité avec le schéma régional crée un risque de tutelle de la collectivité régionale sur les communes et les intercommunalités, ce qui n'est pas acceptable, car, vous l’aurez compris, les EPCI qui ne sont pas des métropoles seraient alors largement tributaires de l’élaboration d’un schéma porté par la région, y compris sur leurs compétences exclusives. Il s’agit donc d’être précis dans les termes employés.