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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 27 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
René Vandierendonck, corapporteur :Madame Létard, la compétence dite « exclusive » des aides aux entreprises est détenue par la région.
Dès la loi MAPTAM, le législateur a entendu sauvegarder la compétence des intercommunalités s’agissant de l’aménagement et de l’aide à l’implantation.
