Intervention de Cécile Cukierman

Par cet amendement, nous souhaitons préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales, comme nous l’avons annoncé lors de la discussion générale, hier soir.

Le présent alinéa prévoit que les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que ceux des métropoles, en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le SRDEII, dont la création est prévue par le présent article.

Nous estimons que l’institution de cette notion de compatibilité s’agissant d’un tel schéma portant sur une compétence qui est, de fait, une compétence partagée, est trop lourde pour les collectivités. Nous lui préférons la notion de prise en compte, plus souple dans son application.

En effet, la compatibilité est une contrainte, alors que la prise en compte est une incitation à la coopération, à la coordination, à la construction commune, ce qui est bien plus efficace, en ce domaine comme dans d’autres.

Il est en de même concernant les relations entre ce schéma et les stratégies des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres des métiers et de l’artisanat, car l’effort de l’ensemble des collectivités et des acteurs est nécessaire pour le développement comme pour la reprise économique, et pour relever le défi de l’emploi, auquel nous sommes, toutes et tous, très attachés.

M. Vallini nous a lui-même apporté la démonstration qu’il était possible de faire venir une grande entreprise dans le département de l’Isère en misant sur l’intelligence et la coopération de l’ensemble des acteurs.

Nous proposons donc des liens juridiques plus souples que ceux qui étaient proposés initialement afin de permettre cet effort commun. Tel est le sens de cet amendement que nous vous soumettons.