Intervention de Valérie Létard

À l’avenir, le développement économique territorial va reposer sur les régions et les intercommunalités, en s’appuyant sur le cœur de métier de chacun, le président de la commission et les corapporteurs n’ont cessé de le répéter. Les SRDEII de nouvelle génération devront formaliser cette simplification, ce qui sera une avancée.

Les SRDEII, tels qu’ils sont aujourd’hui définis, aborderont des sujets qui relèvent des compétences propres et exclusives des régions. Il me semble donc contestable de placer ces orientations sous la menace de blocage des départements ou des intercommunalités. Nous ne pouvons souhaiter une tutelle inversée de ces derniers sur les compétences des régions.

En revanche, ce sont les dispositions de ces schémas portant sur les compétences exclusives des autres niveaux, notamment les aides immobilières ou l’aménagement économique, qui doivent être rigoureusement encadrées.

Pour éviter tout risque de tutelle, les orientations des SRDEII sur les compétences du bloc local devront être coproduites, au moyen d’un véritable mécanisme d’association et non d’une simple consultation. Ces orientations devront demeurer suffisamment générales pour ne pas vider de toute consistance les compétences locales ou même imposer des dépenses non consenties au bloc local.

C’est afin d’éviter toute ambiguïté que j’avais proposé, en première lecture, une mise en œuvre des schémas régionaux par la voie contractuelle. Le projet de loi prévoit à ce stade la possibilité de conventions passées par la région, tant avec les collectivités infrarégionales qu’avec les organismes consulaires, mais une telle disposition n’apporte rien au droit en vigueur, les régions ayant déjà l’habitude de l’action conventionnelle.

Cet amendement est donc beaucoup plus précis en ce qu’il prévoit que c’est uniquement par la voie conventionnelle que les dispositions des SRDEII portant sur les compétences exclusives du bloc communal, c’est-à-dire les aides à l’immobilier, seront mises en œuvre. Il devra s’agir non plus d’une option, mais du cadre privilégié pour mettre en œuvre les volets immobilier et foncier des schémas.

Cette obligation conventionnelle ne pèsera que sur les régions souhaitant intégrer des dispositions relatives à l’immobilier d’entreprise dans leur schéma, ce qui n’est pas toujours le cas. La mise en œuvre par voie de convention permettra ainsi de respecter le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre.

Messieurs les rapporteurs, vous comprenez bien ce que je veux dire, puisque vous avez veillé à ce qu’on n’agisse pas par voie contractuelle et qu’on ne co-élabore pas à un niveau supérieur.

Pour ma part, j’ajoute que les conventions doivent se faire de façon plus claire et plus précise. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à rétablir un minimum d’équilibre dans le traitement de différents niveaux de collectivités. Vous le savez, les EPCI ont un rôle majeur à jouer dans le développement économique, et le vote de cet amendement permettra, sans venir supplanter les régions omnipotentes, de bénéficier sur le terrain de conventions passées en bonne et due forme.