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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 27 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2, amendement 167
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 167 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme Giudicelli, MM. Grand, Mandelli, Milon, Nougein, Morisset, de Raincourt, Lefèvre et Lenoir, Mme Bouchart, M. Charon, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, M. Vogel, Mmes Lamure, Lopez et Deromedi et MM. César, Gabouty, B. Fournier et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
La région peut, de même, conclure une convention, dans laquelle elle délègue au département le financement des zones rurales et hyper-rurales, à la demande des communes et des communautés de communes dudit territoire. Le conseil départemental, dans ce cas, associe alors les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à la réflexion sur le dispositif d’aides à l’installation d’entreprises (artisanat, commerce, petites et moyennes entreprises), de subventions, de prêts et avances remboursables, bonifications et autres. À cet effet, les départements peuvent créer une agence départementale chargée d’apporter aux communes et communautés de communes, à leur demande, une assistance technique et financière.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
