Intervention de Valérie Létard

M. Hyest a tenté de me faire comprendre que mon amendement sortait du cadre juridique, que le principe du recours à la convention posait des difficultés, qu’on pouvait le prévoir en tant que de besoin, mais surtout pas l’imposer.

Or il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit, monsieur le rapporteur ! Il s’agit de prévoir le recours à des conventions uniquement lorsque les régions voudront intégrer au schéma régional des dispositions relevant du domaine de compétence exclusif d'autres collectivités locales, comme les aides à l’immobilier d’entreprise.

Nous n’avons jamais eu l’intention d’imposer le recours systématique à des conventions ; nous le prévoyons juste pour l’immobilier d’entreprise, qui relève de la compétence exclusive des intercommunalités. La solution de la convention ne s’imposera qu’aux régions qui souhaiteront intégrer ces dispositions à leur schéma !

Ces conventions sont déjà prévues par la loi et notre amendement vise simplement à apporter une précision.