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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 27 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2, amendement 652
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 652, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 35
1° Remplacer la référence :
L. 4251-15
par la référence :
L. 4251-13
2° Supprimer les mots :
ou sa révision
II. – Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions dérogatoires prévues à l’alinéa précédent ne sont pas applicables au premier schéma élaboré sur la base de l’article L. 4251-12-1.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 24 rectifié ter et 245 rectifié bis.
