Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 18 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par MM. Masson et P. Leroy.

L'amendement n° 388 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier.

L'amendement n° 500 est présenté par M. Sido.

L'amendement n° 750 rectifié bis est présenté par Mme Malherbe.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VIII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au terme initialement prévu de ces conventions. Les départements conservent la possibilité d’amender ces conventions au cours de leur exécution, dès lors que cela n’aboutit pas à prolonger leur durée.

À l’expiration de ces conventions, l’ensemble des biens, droits et obligations qui en sont issus sont transférés à la région dans le territoire de laquelle le département se situe. Ce transfert est, le cas échéant, accompagné de compensations financières, conformément au V de l’article 37 de la présente loi.

L'amendement n° 2 n'est pas soutenu.

La parole est à Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 388 rectifié bis.