Intervention de Cécile Cukierman

Cet alinéa 8 nous semble en contradiction avec l’article 2 qu’une majorité vient d’adopter.

En effet, l’article 2 prévoit de réaliser un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Ce schéma, aux termes de l’alinéa 11 de cet article, définit le régime d’aides aux entreprises devant être mis en place.

Le schéma est élaboré en concertation entre la région et d’autres intervenants, même si cette concertation, à notre avis, n’est pas assez large, mais je n’y reviens pas.

Or, à la lecture de l’alinéa 8 du présent article, on pourrait dire : fermez le ban ! Il y est en effet précisé que la région est seule compétente pour définir les régimes d’aides et décider de leur octroi.

Pourtant, à la lecture de l’article précédent, nous avions cru comprendre que ces régimes d’aides étaient inscrits dans un schéma.

Ce n’est donc pas la région qui, de fait, les définit seule. Elles sont définies par le schéma que la région adopte après l’avoir construit dans la concertation : les aides aussi sont donc issues de cette concertation.

Il ne s’agit pas seulement d’un problème lexical. Écrire que la région « seule » définit les aides constitue bien, vous l’aurez compris, une affirmation inopportune et contraire au texte même du projet de loi.