Intervention de Marylise Lebranchu

Cet amendement me pose un problème. La phrase de l’alinéa 8 qu’il tend à modifier définit le régime des aides directes aux entreprises. Si, comme le souhaitent les auteurs de l’amendement, on supprime le mot « seul » de cette phrase, on ouvre à d’autres le droit de définir les régimes d’aides et d’en décider l’octroi …

Or je me souviens que, lors de la discussion de la loi MAPTAM, il avait fallu un débat long et difficile pour ouvrir cette possibilité à la seule métropole de Lyon. Cela n’avait d’ailleurs été fait que parce qu’elle avait déjà engagé certaines aides directes.

Je pense par conséquent que la suppression du mot « seul » de cette phrase exigerait de définir quels sont ces autres qui pourraient octroyer ainsi des aides directes.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.